CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 octobre 1993
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-9723
- Date
- 26 octobre 1993
- Publication
- 26 octobre 1993
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 26 octobre 1993
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-9723
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel