CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 27 octobre 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1993 Monnet c. France - 13675/88 Arrêt 27.10.1993 Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Période à considérer Point de départ   : introduction de la requête en séparation de corps devant le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance compétent. Fin   : prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation. Résultat   : sept ans et un mois environ. B.   Critères d'appréciation Complexité de l'affaire   : la multiplicité des incidents de procédure, suscités en grande partie par le requérant, rendit l'affaire complexe. Comportement des parties   : concourut largement à prolonger la procédure. Comportement des autorités judiciaires   : trois périodes peuvent sembler anormales, mais elles s'expliquent par le comportement du requérant. Eu égard aux circonstances de la cause et au rôle des parties dans la conduite du procès, la durée globale de celui-ci n'est pas excessive. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence