CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 novembre 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1993 Navarra c. France - 13190/87 Arrêt 23.11.1993 Article 5 Article 5-4 Ordonner la libération Introduire un recours Durée de l'examen d'un appel contre le rejet d'une demande d'élargissement: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Possibilité d'intenter contre l'État une action en réparation fondée sur l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire – texte fixant des conditions d'ouverture très strictes - requérant ne se prétendant pas victime d'un "déni de justice" ni d'une "faute lourde" - droit à obtenir à "bref délai" une décision sur la légalité d'une détention   : distinct de celui de recevoir un dédommagement pour une telle détention - la Commission d'indemnisation avait rejeté pour défaut de fondement la demande du requérant - moyen non fondé. Conclusion   : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé du grief Respect du droit français   : les juridictions compétentes rendirent leurs décisions dans les délais prescrits par la loi - un retard imputable au requérant - la transmission du dossier à la Cour de cassation et à la chambre d'accusation de Montpellier demanda un certain temps. Protection contre l'arbitraire   : un État qui se dote d'un système de double degré doit en principe accorder aux détenus les mêmes garanties en appel qu'en première instance - pour contrôler l'observation du "bref délai", il faut se livrer à une appréciation globale de la procédure. Durée de l'examen au fond de l'appel du 25   mars 1986   : inspire des doutes à la Cour - le requérant conservait toutefois le droit de présenter à tout moment de nouvelles demandes de mise en liberté et n'en introduisit une que le 20 mars 1987. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence