CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 23 novembre 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1993 A. c. France - 14838/89 Arrêt 23.11.1993 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Enregistrement d'une conversation téléphonique opéré clandestinement par un particulier avec le concours d'un haut fonctionnaire de police: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.   Exceptions préliminaires du Gouvernement 1.   Tardiveté de la requête Introduction d'un pourvoi en cassation contre le second arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel : ne constituait pas une initiative futile et a donc eu à tout le moins pour effet de reporter le point de départ du délai de six mois. Conclusion : rejet (unanimité). 2.   Non-épuisement des voies de recours internes Action civile en réparation devant les juridictions judiciaires et recours en responsabilité de l'État devant les juridictions administratives : auraient visé pour l'essentiel le même but que la procédure pénale de plainte avec constitution de partie civile et au demeurant n'auraient pas présenté de meilleures chances de succès. Conclusion : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé du grief 1.   Existence d'une ingérence L'opération en cause reposait sur la collaboration d'un particulier avec un fonctionnaire de police, que l'on ne saurait guère dissocier - le premier joua un rôle déterminant dans la conception et l'exécution du projet - le second appartenait à l'"autorité publique" et prêta un concours décisif à la réalisation dudit projet - il n'en avisa pas ses supérieurs et il n'avait pas sollicité l'autorisation préalable d'un juge d'instruction, mais il agissait dans le cadre de   ses fonctions, élevées, dans la police - dès lors, la puissance publique se trouvait impliquée à un point tel que la responsabilité de l'État sur le terrain de la Convention était engagée - au demeurant, l'enregistrement constituait une ingérence contre laquelle la requérante avait droit à la protection de l'ordre juridique français. L'ingérence touchait sans nul doute le droit de l'intéressée au respect de sa "correspondance " - non-lieu à rechercher si elle atteignait aussi la "vie privée". 2.   Justification de l'ingérence L'enregistrement incriminé n'avait aucune base en droit interne - non-lieu à se prononcer sur le respect des autres impératifs du paragraphe 2 de l'article   8. Conclusion : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage   : tort moral éventuellement subi : suffisamment compensé par l'arrêt. B.   Frais et dépens   : frais exposés devant les juridictions nationales et les organes de la Convention – remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme à la requérante (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence