CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1993 Holm c. Suède - 14191/88 Arrêt 25.11.1993 Article 6 Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Composition d'un jury dans des poursuites privées engagées pour diffamation devant un tribunal de première instance: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Indépendance et impartialité, à l'égard du demandeur, du tribunal de première instance siégeant avec jury. Impartialité subjective des jurés incriminés   : non contestée. Indépendance et impartialité objective   : le fait que les défendeurs avaient l'avantage de certaines garanties, caractéristiques d'un procès pénal avec jury et dont, en qualité d'auteur de poursuites privées, ne jouissait pas le requérant, ne constitue pas en soi une raison légitime de redouter un manque d'indépendance et d'impartialité - néanmoins, existence de liens entre les défendeurs et les jurés dont il s'agit   : membres actifs du parti social-démocrate des travailleurs de Suède ("le   SAP"), les seconds occupaient ou avaient occupé des fonctions en son sein ou pour son compte   ; l'un des défendeurs, une maison d'édition, appartenait indirectement au SAP, l'autre défendeur travaillait pour elle et avait été conseiller en idéologie auprès du SAP - les passages incriminés du livre revêtaient un caractère politique manifeste et soulevaient sans conteste des questions présentant un intérêt pour le SAP - les craintes du requérant quant à l'indépendance et l'impartialité du tribunal se justifiaient donc objectivement - vice ne pouvant se corriger en appel. Conclusion   : violation (sept voix contre deux). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral   : le constat de violation fournit une satisfaction équitable suffisante. B.   Frais   : remboursement partiel. Conclusion   : État défendeur tenu de verser certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence