CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 novembre 1993

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1993 Zander c. Suède - 14282/88 Arrêt 25.11.1993 Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Impossibilité de contester en justice l'octroi à une société d'un permis de stocker des déchets sur un terrain voisin: article 6 § 1 applicable ; violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité 1.   Existence d'une contestation sur un "droit" Rappel des principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour. Les requérants fondaient leur demande à la commission des autorisations sur un texte légal imposant certaines obligations à quiconque s'engage dans une activité dangereuse pour l'environnement, mais sans préciser qui en est le créancier - ils pouvaient néanmoins de manière défendable prétendre avoir droit, en vertu de la législation suédoise, à une protection contre la pollution de l'eau de leur puits par les activités de la société sur la décharge - entre la commission des autorisations et eux régnait un désaccord pouvant se rattacher à la légalité des conditions dont s'accompagnait le permis - l'issue du litige était directement déterminante pour le droit susmentionné des intéressés - partant, leur recours au gouvernement contre la délivrance d'un permis par la commission des autorisations tendait à une "décision" sur l'un de leurs "droits". 2.   Sur le "caractère civil" du droit La demande avait directement trait au droit des requérants à jouir de l'eau de leur puits comme boisson, élément de leur droit de propriété - droit de "caractère civil". Conclusion   : article 6 § 1 applicable (unanimité). B.   Respect À l'époque, le droit suédois n'offrait aux intéressés aucun moyen d'attaquer la décision devant un tribunal. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Préjudice   : aucune demande pour dommage matériel - indemnité pour préjudice moral octroyée en équité. B.   Frais et dépens   : remboursement partiel. Conclusion   : État défendeur tenu de verser certaines sommes aux requérants (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence