CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 1 avril 2010

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 129 Avril 2010 Klein c. Russie - 24268/08 Arrêt 1.4.2010 [Section I] Article 3 Extradition Projet d’extradition vers la Colombie d’un mercenaire condamné   : l'extradition emporterait violation   En fait – En 2001, un tribunal pénal colombien reconnut le requérant coupable d’enseignement de techniques militaires et terroristes et le condamna à huit mois d’emprisonnement. En 2007, l’intéressé fut arrêté en Russie et la Colombie demanda son extradition. Un journal russe publia alors un article dans lequel il était indiqué que le vice-président colombien avait déclaré qu’il fallait «   faire en sorte que [le requérant] pourrisse en prison   ». Le gouvernement colombien ayant par la suite assuré aux autorités russes que le requérant ne se verrait pas infliger la peine de mort ni des mauvais traitements et qu’il serait mis en accusation seulement pour les actes mentionnés dans la demande d’extradition, le procureur général de Russie ordonna l’extradition de l’intéressé vers la Colombie. Le requérant forma divers recours devant les juridictions russes, qui, prenant en compte les assurances diplomatiques qui avaient été données par le gouvernement colombien et le fait que le requérant n’avait pas été condamné pour des raisons politiques et que les juges étaient indépendants de l’exécutif en Colombie, le déboutèrent. Il fut toutefois sursis à l’extradition du requérant en attendant l’issue de la procédure suivie devant la Cour européenne. En droit – Article 3   : il se dégage de rapports établis par des sources fiables que la situation générale concernant les droits de l’homme en Colombie est loin d’être parfaite. Il ressort notamment de rapports produits par le Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies et par le Département d’Etat américain que de nombreuses violations des droits de l’homme ont été commises dans un passé récent, notamment des homicides extrajudiciaires, des disparitions forcées et des détentions arbitraires, et que la responsabilité de représentants de l’Etat dans les actes en question a parfois été soupçonnée. Le Comité des Nations unies contre la torture s’est par ailleurs dit préoccupé par le fait que des personnes soupçonnées de terrorisme et d’activités armées illégales risquaient d’être torturées en Colombie. En ce qui concerne la situation personnelle du requérant, la Cour estime que la déclaration du vice-président colombien selon laquelle l’intéressé devrait «   pourrir en prison   » peut être regardée comme un élément portant à croire que le requérant courrait un risque sérieux de subir des mauvais traitements en cas d’extradition. De surcroît, les assurances données par le gouvernement colombien apparaissent plutôt vagues, et en tout état de cause insuffisantes pour assurer au requérant une protection adéquate contre le risque de mauvais traitements. Enfin, les tribunaux russes ont limité leur appréciation de la situation à une simple observation selon laquelle les juges colombiens, étant indépendants de l’exécutif, ne sauraient être influencés par la déclaration du vice-président. Ce faisant, ils n’ont pas correctement traité les préoccupations exprimées par le requérant. Conclusion   : l’extradition emporterait violation (cinq voix contre deux). Article 41   : le constat d’une violation potentielle représente une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par le requérant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence