CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 janvier 2014

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 175 Juin 2014 F.G. c. Suède (renvoi) - 43611/11 Arrêt 16.1.2014 [Section V] Article 3 Expulsion Expulsion prévue vers l’Iran d’un homme se disant militant politique qui s’est converti au christianisme à son arrivée en Europe   : affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le requérant, ressortissant iranien, déposa une demande d'asile en Suède, alléguant avoir travaillé avec des opposants connus au régime iranien et avoir été arrêté et détenu par les autorités à trois reprises au moins entre 2007 et 2009, en raison notamment de ses activités de publication sur internet. Il avait été contraint de prendre la fuite après avoir découvert que ses locaux professionnels, où il gardait des informations politiquement sensibles, avaient été fouillés et que certains documents avaient disparu. Après son arrivée en Suède, il s'était converti au christianisme, ce qui selon ses dires le rendait passible de la peine capitale, pour apostasie, en cas de retour en Iran. Les autorités suédoises rejetèrent sa demande d'asile et émirent un arrêté d'expulsion à son égard. Par un arrêt du 16 janvier 2014, une chambre de la Cour a dit, par quatre voix contre trois, que l'exécution de l'arrêté d'expulsion visant le requérant ne donnerait pas lieu à une violation de l'article   2 ou de l'article   3 de la Convention. La chambre a estimé que le dossier ne contenait aucune information indiquant que les activités et l'engagement politiques de l’intéressé étaient plus qu’accessoires. Le requérant n'avait pas été convoqué devant le tribunal révolutionnaire depuis novembre 2009, sa famille en Iran n'avait pas été prise pour cible en raison de ses activités politiques, et il ne prétendait pas avoir poursuivi ses activités après son arrivée en Suède. Concernant sa conversion au christianisme, il avait expressément déclaré devant les autorités nationales qu'il ne souhaitait pas invoquer son appartenance religieuse à l’appui de sa demande d'asile, estimant qu’il s’agissait d’une chose privée. Il avait eu la possibilité de soulever la question de sa conversion lors de la procédure orale devant le tribunal des migrations mais avait choisi de ne pas le faire, et n'avait changé de position qu’une fois l'arrêté d'expulsion devenu exécutoire. En outre, il ne s'était converti au christianisme qu'après son arrivée en Suède et était resté discret sur sa confession. Aucun élément n'indiquait que les autorités iraniennes étaient au courant de sa conversion. En conclusion, le requérant n'avait pas établi l'existence d'un risque réel et concret de traitement prohibé dans l'hypothèse de son renvoi en Iran. Le 2 juin 2014, l'affaire a été renvoyée devant la Grande chambre à la demande du requérant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence