CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 juin 2014
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-9755
- Date
- 26 juin 2014
- Publication
- 26 juin 2014
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleException préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 5+5-1 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation) (Article 5-1 - Privation de liberté;Article 5-1-f - Extradition;Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle à bref délai);Préjudice moral - réparation
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 juin 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-9755
Données disponibles
- Texte intégral