CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 3 juin 2014

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Slovaquie - 10280/12 Arrêt 3.6.2014 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Absence de participation d’un parent à une procédure de retour de son enfant engagée sur le fondement de la Convention de La Haye   : violation En fait – Le requérant, de nationalité espagnole, eut un enfant avec une ressortissante slovaque en Espagne. Un an plus tard, la mère repartit en Slovaquie avec l’enfant. Le requérant forma devant le tribunal de district de Bratislava   I un recours en vertu de la Convention de La Haye du 25   octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («   la Convention de La Haye   ») et du Règlement (CE) n°   2201/2003 *, soutenant que la mère avait illicitement déplacé l'enfant. Après avoir tenu deux audiences au cours desquelles le représentant de l'enfant désigné par le tribunal ne comparut pas, le tribunal de district ordonna le retour de l'enfant en Espagne, où ce dernier avait sa résidence habituelle. La cour régionale de Bratislava confirma cette décision et la Cour suprême déclara irrecevable le pourvoi ultérieurement formé par la mère. Cette dernière forma ensuite un recours contre la Cour suprême devant la Cour constitutionnelle, sans que le requérant en ait été informé. La Cour constitutionnelle estima que les droits de l'enfant avaient été violés au motif que la non-comparution du représentant de ce dernier n'était pas une raison valable de statuer sans recueillir l'opinion de l'enfant. L'affaire fut donc renvoyée devant le tribunal de district. Au cours du nouveau procès, ce dernier interrogea l'enfant et son représentant et, mû par l'intérêt supérieur de l'enfant, jugea que ce dernier ne devait pas revenir en Espagne. Cette décision fut confirmée en appel par la cour régionale de Bratislava. En droit – Article 8   : Le requérant estime que l'arrêt de la Cour constitutionnelle a arbitrairement entravé la procédure relevant de la Convention de La Haye. La Cour rappelle que l'article   8 donne à l'État l'obligation positive de prendre des mesures permettant d'assurer le respect de la vie familiale, notamment en vue de permettre aux parents d'être réunis avec leurs enfants. Lorsqu'il satisfait à ces obligations, l'État doit ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu – ceux de l'enfant, ceux des deux parents et l'ordre public – en respectant la marge d'appréciation qui lui est accordée. De plus, le processus décisionnel en question doit être équitable et propre à garantir le bon respect des intérêts protégés par l'article   8. Étant donné que le requérant n’était pas partie à la procédure devant la Cour constitutionnelle et n’avait pas qualité pour ester devant elle, et qu'il n'avait d'ailleurs aucun moyen officiel d'être informé de cette procédure, la Cour conclut à une absence totale de protection procédurale. Ce défaut de protection était aggravé par l’épuisement de tous les recours ordinaires et extraordinaires contre la décision ordonnant le retour. Par conséquent, la Slovaquie n'a pas garanti au requérant le droit au respect de sa vie familiale, protégé par l'article   8 de la Convention. Conclusion   : violation (unanimité). Article 41   : 19   500 EUR pour préjudice moral   ; demande pour dommage matériel rejetée. * Règlement (CE) n o 2201/2003 du Conseil du 27   novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence