CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 25 mars 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mars 1992 Campbell c. Royaume-Uni - 13590/88 Arrêt 25.3.1992 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance En Ecosse, contrôle par les autorités pénitentiaires de la correspondance d'un détenu avec son solicitor et avec la Commission européenne des Droits de l'Homme: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 8 A.   Correspondance avec le solicitor 1.   "Ingérence" Les autorités pénitentiaires avaient informé le requérant qu'elles pouvaient examiner la correspondance en provenance et à destination de son solicitor en vertu du règlement pénitentiaire qui prévoyait l'ouverture et la lecture de pareilles lettres - il y a donc eu ingérence. 2.   "Prévue par la loi" Les cours et tribunaux internes ont conclu, après examen, à la validité du règlement pénitentiaire prévoyant l'ouverture et la lecture de la correspondance des détenus - la Cour n'aperçoit aucune raison de discuter leurs constats. 3.   But légitime "Défense de l'ordre" ou "prévention des infractions pénales". 4.   "Nécessaire dans une société démocratique" La correspondance avec un homme de loi jouit en principe d'un statut privilégié en vertu de l'article 8 - les autorités pénitentiaires peuvent ouvrir la lettre d'un avocat à un détenu si elles ont des motifs plausibles de penser qu'il y figure un élément illicite - il y a lieu de fournir des garanties appropriées pour en empêcher la lecture, laquelle ne devrait être autorisée que dans des cas exceptionnels. Nul besoin social impérieux de décacheter et lire la correspondance du requérant avec son solicitor - l'ingérence n'était pas "nécessaire dans une société démocratique". Conclusion   : violation (huit voix contre une). B.   Correspondance avec la Commission Lettres à la Commission - non établi qu'elles aient été ouvertes. Lettres de la Commission - décachetage   : constituait lui aussi une ingérence prévue par le droit écossais et tendant à "la défense de l'ordre" ou à "la prévention des infractions pénales" - non nécessaire dans une société démocratique - risque d'abus   : si négligeable qu'il faut l'écarter. Conclusion   : violation (huit voix contre une). II.   ARTICLE 25 § 1 Question soulevée d'office par la Commission, mais non reprise devant la Cour. Conclusion   : non-lieu à l'examiner. III.   ARTICLE 50 A.   Dommage   : Le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante. B.   Frais et dépens   : demande accueillie en totalité. Conclusion   : Royaume-Uni tenu de verser une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence