CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 mars 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mars 1992 Éditions Périscope c. France - 11760/85 Arrêt 26.3.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée de l'examen d'une action en responsabilité civile contre l'État devant des juridictions administratives: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité 1.   Existence d'une contestation relative à un droit Procès tendant à la réparation du dommage que l'État aurait causé à la société requérante en lui refusant certains avantages consentis par lui à des entreprises concurrentes - thèse de la faute de l'administration présentant un degré suffisant de sérieux puisque les deux juridictions saisies reconnurent la recevabilité de l'action en se prononçant sur le fond du litige. 2.   Caractère civil du droit contesté Action de la société requérante ayant un objet "patrimonial" et se fondant sur une atteinte alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux - droit en question revêtant donc un caractère civil. Conclusion   : article 6 § 1 applicable (unanimité). B.   Observation 1.   Période à considérer Point de départ   : saisine du tribunal administratif de Paris. Fin   : prononcé de l'arrêt du Conseil d'État. Résultat   : plus de huit ans. 2.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure - s'apprécie selon les critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de la cause, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale. Laps de temps non "raisonnable" en l'espèce, car l'affaire ne présentait aucune complexité particulière et la société requérante s'efforça maintes fois d'obtenir un dépôt plus rapide des mémoires des ministères concernés. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande de réparation. B.   Frais et dépens   : remboursement fixé en équité. Conclusion   : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence