CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 31 mars 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Mars 1992 X c. France - 18020/91 Arrêt 31.3.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure en réparation intentée, devant l'administration puis des juridictions administratives, par un hémophile infecté par le virus du SIDA à la suite de transfusions sanguines: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   OBSERVATION PRÉLIMINAIRE Requérant décédé, mais ses parents ont exprimé le souhait de reprendre l'instance. Se conformant à sa jurisprudence, la Cour leur reconnaît qualité pour se substituer désormais à lui en l'espèce. II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.   Applicabilité Issue de la procédure déterminante pour des droits et obligations de caractère privé, en raison de la finalité de l'action. Conclusion   : article 6 § 1 applicable (unanimité). B.   Observation 1.   Période à considérer Point de départ   : demande préalable d'indemnisation au ministre de la Santé. Fin   : procédure encore pendante car recours introduit devant la cour administrative d'appel de Paris. Résultat   : plus de deux ans déjà. 2.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée - s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour. Complexité de l'affaire   : oui dans une certaine mesure, et des investigations pouvaient s'imposer pour décider de la responsabilité de l'État et de son étendue. Comportement du requérant   : l'intéressé avait rendu la juridiction administrative attentive à l'aggravation et à l'imminence des risques qu'il courait, et le choix de la voie de recours à emprunter pour obtenir réparation relevait de lui seul. Comportement des autorités nationales   : enjeu de la procédure revêtant une importance extrême pour le requérant eu égard au mal incurable qui le minait et à son espérance de vie réduite, et exigeant une diligence exceptionnelle, nonobstant le nombre des litiges à trancher - or tribunal administratif n'ayant pas utilisé ses pouvoirs d'injonction pour presser la marche de l'instance - délai raisonnable déjà dépassé au moment du jugement de première instance, la procédure ultérieure devant la cour administrative d'appel ne pouvant y remédier, quel qu'en soit le résultat quant au fond. Conclusion   : violation (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral   : octroi de l'indemnité demandée. B.   Frais et dépens   : remboursement. Conclusion   : État défendeur tenu de payer certaines sommes (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence