CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 avril 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Avril 1992 Vidal c. Belgique - 12351/86 Arrêt 22.4.1992 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Article 6-3-d Interrogation des témoins Non-audition, par une cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, de témoins à décharge proposés par la défense: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 D) DE LA CONVENTION Article 6 § 3 d)   : laisse en principe aux juridictions nationales le soin de juger de l'utilité d'une offre de preuve par témoins, au sens "autonome" du terme - n'exigeant pas la convocation et l'interrogation de tout témoin à décharge, il a pour but essentiel une complète "égalité des armes" en la matière - en l'espèce, juridiction de renvoi n'ayant entendu aucun témoin, à charge ni à décharge. Toutefois, la notion d'"égalité des armes" n'épuise pas le contenu du paragraphe 3 d) de l'article 6, ni d'ailleurs du paragraphe 1 - nécessité de rechercher si la procédure litigieuse, considérée dans son ensemble, revêtit le caractère équitable voulu par ce dernier. Requérant acquitté en première instance après audition de plusieurs témoins, puis condamné en appel sur la base exclusive des déclarations des deux inculpés (avant cassation) ou du seul inculpé encore en cause (après renvoi), ainsi que des pièces du dossier - juridiction de renvoi   : n'a pas motivé le rejet, purement tacite, des conclusions l'invitant à ouïr quatre témoins - Cour non habilitée à se prononcer sur l'intérêt de l'offre de preuve écartée de la sorte, ni sur la culpabilité ou l'innocence du requérant, mais le silence observé par ladite juridiction ne cadre pas avec l'idée de procès équitable, d'autant qu'il y eut aggravation de la peine infligée à l'origine. Conclusion   : violation de l'article 6 (huit voix contre une). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Question réservée (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence