CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 septembre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s768E2FDC { width:21pt; display:inline-block } .s1B0CDA5E { width:18.22pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1992 Herczegfalvy c. Autriche - 10533/83 Arrêt 24.9.1992 Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Traitement psychiatrique d'un aliéné: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION Détention litigieuse divisée en quatre périodes relevant tantôt de l'alinéa c) de l'article 5 § 1, tantôt de l'alinéa e) - absence de méconnaissance du droit interne applicable ou d'arbitraire. Conclusion   : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION Deux périodes de détention provisoire   : leur durée n'a pas dépassé le "délai raisonnable". Conclusion   : non-violation (unanimité). III.   ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION Rappel de la jurisprudence sur la portée des paragraphes 1 et 4 de l'article 5. En l'espèce, deux des trois décisions rendues au titre d'un contrôle périodique et automatique de la légalité de la détention litigieuse ne sauraient passer pour avoir respecté un rythme raisonnable. Conclusion   : violation (unanimité). IV.   ARTICLE 3 DE LA CONVENTION Situation d'infériorité et d'impuissance caractérisant les patients internés dans des hôpitaux psychiatriques   : appelle une vigilance accrue dans le contrôle du respect de la Convention à leur égard - s'il appartient aux autorités médicales de décider des moyens thérapeutiques à appliquer aux malades entièrement incapables d'autodétermination, ceux-ci n'en demeurent pas moins protégés par l'article 3, dont les exigences ne souffrent aucune dérogation - la Cour doit s'assurer que la nécessité thérapeutique d'une mesure a été démontrée de manière convaincante. En l'espèce, les éléments fournis à la Cour ne suffisent pas à réfuter la thèse selon laquelle un impératif médical justifiait le traitement litigieux - de plus, certaines affirmations du requérant ne trouvent pas appui dans le dossier. Conclusion   : non-violation (unanimité). V.   ARTICLE 8 DE LA CONVENTION A.   Traitement médical et administration forcée de nourriture Faits déjà dénoncés sous l'angle de l'article 3 - absence d'indications permettant d'ébranler l'avis du Gouvernement, pour qui les autorités hospitalières pouvaient à bon droit considérer le requérant comme entièrement incapable d'autodétermination. Conclusion   : non-violation (unanimité). B.   Correspondance Envoi au curateur, à des fins de sélection, de toutes les lettres du requérant   : ingérence dans l'exercice du droit au respect de la correspondance. Rappel de la jurisprudence de la Cour sur le sens des mots "prévue par la loi". Dispositions servant de base légale aux mesures incriminées   : ne contenant aucune précision quant aux restrictions autorisées, n'offrent pas, contre l'arbitraire, le degré minimal de protection voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique. Conclusion   : violation (unanimité). VI.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Limitations à l'accès à la lecture, à la radio et à la télévision   : ingérence dans l'exercice du droit du requérant de recevoir des informations. Base légale identique à celle examinée sur le terrain de l'article 8   : ne saurait être considérée comme une "loi". Conclusion   : violation (unanimité). VII.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Eu égard à la décision relative aux articles 8 et 10, absence de nécessité de trancher la question. Conclusion   : non-lieu à statuer (unanimité). VIII.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral   : octroi d'une indemnité. B.   Frais et dépens   : remboursement. Conclusion   : État défendeur tenu de verser au requérant certaines sommes (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence