CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 24 septembre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Septembre 1992 Kolompar c. Belgique - 11613/85 Arrêt 24.9.1992 Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Article 5-4 Introduire un recours Légalité et durée d'une détention aux fins d'extradition: non-violations [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION A.   Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) Le Gouvernement ne peut présenter devant la Cour des arguments incompatibles avec la thèse qu'il a soutenue devant le juge national (en l'occurrence, incompétence de celui-ci). Conclusion   : rejet (unanimité). B.   Bien-fondé du grief 1.   Régularité intrinsèque de la détention Détention du chef des infractions commises en Belgique   : répondait aux exigences des alinéas a) et c) de l'article 5 §   1. Détention aux fins d'extradition   : se justifiait dans son principe au regard de l'alinéa f), mais nécessité de rechercher si elle demeura jusqu'au bout compatible avec ce texte. 2.   Durée de la détention litigieuse Poursuite de la détention après la clôture de la procédure d'extradition proprement dite   : découla des demandes successives de sursis à l'extradition ou d'élargissement, ainsi que du temps nécessaire pour vérifier un alibi - comportement du requérant ayant entraîné des retards qu'on ne saurait imputer à l'État défendeur. Conclusion   : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION L'absence d'infraction au paragraphe 1 ne dispense pas de contrôler le respect du paragraphe 4, mais le problème soulevé par la longueur de la détention litigieuse coïncide en l'espèce avec celui que la Cour a tranché sur le terrain du paragraphe 1. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence