CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 octobre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1992 Boddaert c. Belgique - 12919/87 Arrêt 12.10.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure pénale: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Période à considérer Point de départ   : mandat d'arrêt décerné contre le requérant. Terme   : prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation. Résultat   : six ans, deux mois et vingt-deux jours, après déduction d'un bref laps de temps pendant lequel l'intéressé avait fui en Espagne. B.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure   : s'apprécie en fonction des circonstances de la cause qui, en l'occurrence, commandent une évaluation globale. Enquête présentant des difficultés - coaccusés se rejetant mutuellement la responsabilité du crime. Comportement délictueux du coïnculpé, soupçonné de surcroît d'avoir commis un autre meurtre - mise en veilleuse de l'information concernant le premier dossier en attendant l'issue de l'instruction du second - jonction ultérieure des causes. Gravité des infractions incriminées et interdépendance des accusations   : pouvaient raisonnablement paraître imposer pareille "évolution en parallèle". Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence