CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 octobre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1992 T. c. Italie - 14104/88 Arrêt 12.10.1992 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Procès public Jugement par contumace d'un accusé introuvable: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 DE LA CONVENTION (PROCÈS ÉQUITABLE) Droit pour l'accusé de prendre part à l'audience   : découle de l'objet et du but de l'ensemble de l'article - non-lieu, en l'espèce, à décider si et à quelles conditions l'intéressé peut y renoncer. Avis de poursuites   : acte juridique d'une telle importance qu'il doit répondre à des conditions de forme et de fond - insuffisance d'une connaissance vague et non officielle. Requérant déclaré introuvable puis condamné - défaut d'investigations plus approfondies. Impossibilité de reprocher à l'intéressé de ne pas avoir élu domicile pour les notifications   : rien n'établit qu'il ait su où en étaient les poursuites menées contre lui. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage moral   : suffisamment réparé par le constat de violation. B.   Frais et dépens   : octroi de l'assistance judiciaire devant les organes de la Convention. Conclusion   : rejet des demandes d'indemnité et de remboursement (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence