CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 12 octobre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Octobre 1992 Salerno c. Italie - 11955/86 Arrêt 12.10.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure engagée pour obtenir le remboursement de cotisations d'assurance vieillesse: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] A.   Applicabilité Thèse du requérant   : offrait un degré suffisant de sérieux, car les autorités nouvellement saisies en 1982 jugèrent l'action recevable. Droit revendiqué   : présentait sans nul doute un "caractère civil". Conclusion   : applicabilité (unanimité). B.   Observation ("délai raisonnable") 1.   Période à considérer Point de départ   : assignation de la défenderesse. Terme   : date du dépôt de l'arrêt de la Cour de cassation. Résultat   : près de cinq ans. 2.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure   : s'apprécie à l'aide des critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et suivant les circonstances de l'espèce, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale. Plusieurs périodes d'inactivité imputables à l'État, mais eu égard au fait que trois juridictions eurent à connaître du litige, retards pas assez importants pour que la durée totale de la procédure ait dépassé la limite admissible. Conclusion   : non-violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence