CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 28 octobre 1992
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-9895
- Date
- 28 octobre 1992
- Publication
- 28 octobre 1992
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 28 octobre 1992
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-9895
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel