CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 novembre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s49A78FE0 { width:26.55pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1992 Brincat c. Italie - 13867/88 Arrêt 26.11.1992 Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Possibilité d'un exercice successif de fonctions d'instruction et de poursuite par un même procureur dans une même procédure: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   OBJET DU LITIGE Griefs fondés sur les articles 3 et 5 § 4 de la Convention   : sortent du cadre de l'affaire, délimité par la décision de la Commission sur la recevabilité. II.   ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION Seul point en cause   : l'impartialité objective du substitut du procureur - risque qu'elle inspire des doutes légitimes si le magistrat peut intervenir dans la procédure ultérieure en tant que partie poursuivante - aucune raison de s'écarter de la jurisprudence de la Cour postérieure à l'arrêt Schiesser c. Suisse du 4 décembre 1979 et consacrée par l'arrêt Huber c. Suisse du 23 octobre 1990. Prise en considération des seules apparences objectives existant à la date de la décision sur la détention   : le substitut pouvait intervenir à un stade ultérieur comme autorité de poursuite, de sorte que son impartialité pouvait inspirer des doutes, à considérer comme objectivement justifiés - peu importe à cet égard la découverte ultérieure de son incompétence territoriale. Conditions exigées d'un magistrat statuant sur la détention   : non remplies non plus par le procureur compétent, qui en outre n'entendit pas le requérant aussitôt. Conclusion   : violation (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.   Dommage Préjudice matériel   : absence de lien de causalité avec la violation constatée - rejet de la demande de réparation. Tort moral   : octroi d'une indemnité. B.   Frais et dépens Devant les juridictions nationales   : remboursement des frais de voyage d'un parent et d'une partie des frais et honoraires d'avocat. Devant les organes de la Convention   : remboursement des frais de voyage, mais refus d'une indemnité pour le travail fourni par le requérant, qui a choisi d'assurer lui-même sa défense. Conclusion   : État défendeur tenu de verser une certaine somme au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence