CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 novembre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1992 Francesco Lombardo c. Italie - 11519/85 Arrêt 26.11.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile devant la Cour des comptes: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Retirée par le Gouvernement à l'audience   ; non-lieu à examen d'office. II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE") A.   Applicabilité État tenu de verser une pension à un fonctionnaire conformément à la législation en vigueur   : n'use pas de prérogatives discrétionnaires - comparable à un employeur partie à un contrat de travail régi par le droit privé - droit litigieux revêtant un caractère civil. Conclusion   : applicabilité (unanimité). B.   Observation 1.   Période à considérer Point de départ   : saisine de la Cour des comptes. Terme   : dépôt de l'arrêt. Résultat   : onze ans et demi environ. 2.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure   : s'apprécie selon les critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et en fonction des circonstances de la cause, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale. Complexité de l'affaire ne justifiant pas à elle seule la longueur de la procédure - retards assez importants pour rendre excessive la durée totale de la procédure. Conclusion   : violation (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Requérant n'ayant présenté aucune demande. Conclusion   : non-lieu à l'application d'office de l'article   50 (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence