CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 26 novembre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Novembre 1992 Giancarlo Lombardo c. Italie - 12490/86 Arrêt 26.11.1992 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile devant la Cour des comptes: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("DÉLAI RAISONNABLE") A.   Applicabilité Rappel de la jurisprudence de la Cour. État tenu de réviser une pension au bénéfice d'un ancien magistrat conformément à la législation en vigueur   : n'use pas de prérogatives discrétionnaires - comparable à un employeur partie à un contrat de travail régi par le droit privé - droit litigieux revêtant un caractère civil. Conclusion   : applicabilité (unanimité). B.   Observation 1.   Période à considérer Point de départ   : saisine de la Cour des comptes. Terme   : dépôt de l'arrêt. Résultat   : huit ans et quatre mois environ, y compris la durée de deux procédures incidentes devant la Cour constitutionnelle. 2.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure   : s'apprécie selon les critères qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour et en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent en l'occurrence une évaluation globale. Complexité de l'affaire ne justifiant pas à elle seule la longueur de la procédure - retards assez importants pour rendre excessive la durée totale de la procédure. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage moral suffisamment réparé par le constat de violation (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence