CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 décembre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1992 Hadjianastassiou c. Grèce - 12945/87 Arrêt 16.12.1992 Article 6 Article 6-3-b Facilités nécessaires Temps nécessaire Entraves à l'étayement d'un pourvoi en cassation, dues au défaut de motivation de l'arrêt de la cour d'appel militaire et à la brièveté du délai de recours: violation Article 10 Officier condamné par des juridictions militaires pour avoir divulgué des renseignements d'importance mineure mais classés secrets: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 B) DE LA CONVENTION En attendant l'adoption d'une loi spéciale, la Cour de cassation ne contrôle la bonne application du droit pénal par les juridictions militaires qu'au travers des questions des présidents de celles-ci et des réponses de leurs collègues - motivation ressortant de ces éléments. Grande liberté des États dans le choix des moyens propres à permettre à leur système judiciaire de respecter les impératifs de l'article 6 - juges tenus cependant à indiquer avec une clarté suffisante les motifs sur lesquels ils se fondent. En l'espèce, arrêt lu par le président de la cour d'appel militaire   : ne renfermait aucune mention des questions telles qu'elles figuraient au procès-verbal de l'audience et ne reposait pas entièrement sur les mêmes motifs que le jugement du tribunal permanent de l'armée de l'air - pourvoi fondé sur ce que le requérant avait entendu ou saisi pendant les débats - impossibilité   pour lui, à cause d'une jurisprudence constante, de le préciser davantage par des moyens additionnels. Conclusion   : violation (unanimité). II.   ARTICLE 10 DE LA CONVENTION Militaires non exclus du domaine protégé par l'article 10. Ingérence résultant de la condamnation prononcée par le tribunal permanent de l'armée de l'air, et réduite par la cour d'appel militaire. A.   "Prévue par la loi" Interprétation et application, par la cour d'appel militaire, des articles 97 et 98 du code pénal militaire   : ne se heurtait pas à leur libellé. B.   But légitime Protection de la sécurité nationale. C.   "Nécessaire dans une société démocratique" Divulgation de l'intérêt de l'État pour une arme donnée et celle des connaissances techniques correspondantes   : pouvaient causer à la sécurité nationale un préjudice considérable. "Devoirs" et "responsabilités" spécifiques des membres des forces armées - intéressé astreint à une obligation de réserve pour tout ce qui touchait à l'exercice de ses fonctions. Décision des juridictions militaires n'ayant pas transgressé la marge d'appréciation à laisser aux États en matière de sécurité nationale. Conclusion   : non-violation (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Frais et dépens (devant la Cour de cassation et les organes de la Convention)   : remboursement. Conclusion   : État défendeur tenu de payer une certaine somme au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence