CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 décembre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1992 Sainte-Marie c. France - 12981/87 Arrêt 16.12.1992 Article 6 Article 6-1 Tribunal impartial Exercice successif, par les mêmes magistrats d'appel et à l'égard d'un même prévenu, des fonctions de juge de la détention dans une affaire correctionnelle et de juge du fond dans une autre, connexe et ayant cheminé parallèlement: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes) Requérant n'ayant pas dénoncé aux juridictions françaises la participation de deux conseillers à l'adoption, par la chambre des appels correctionnels, de deux arrêts dans la première affaire (détention d'armes et participation à une association de malfaiteurs)   : moyen sans objet, car le grief formulé à Strasbourg vise le rôle antérieur des intéressés dans la seconde affaire (destruction d'immeuble). Conclusion   : rejet (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION La thèse du requérant va pour l'essentiel à l'encontre de la jurisprudence de la Cour - seules des circonstances particulières peuvent justifier des appréhensions quant à l'impartialité d'un juge qui a pris des décisions avant le procès au fond. La Cour n'aperçoit rien de semblable en l'occurrence. Arrêt de la chambre d'accusation dans l'affaire de destruction d'immeuble (refus d'élargissement)   : fondé sur les propres déclarations de l'inculpé, qui ne revint pas sur elles et ne prétendit jamais qu'elles lui eussent été extorquées, déclarations corroborées de surcroît par des preuves matérielles non contestées. Arrêt de la chambre des appels correctionnels dans l'affaire de détention d'armes et de participation à une association de malfaiteurs (condamnation à quatre ans d'emprisonnement)   : la participation des deux magistrats en cause à son adoption n'a pas porté atteinte à l'impartialité de la juridiction de jugement, les appréhensions du requérant ne pouvant passer pour objectivement justifiées. Conclusion   : non-violation (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence