CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 décembre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .sE4E38D5F { width:23.77pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1992 De Geouffre de la Pradelle c. France - 12964/87 Arrêt 16.12.1992 Article 6 Article 6-1 Accès à un tribunal Accès au Conseil d'État pour contester la légalité du décret de classement d'un site comme pittoresque: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (non-épuisement des voies de recours internes) Requérant ayant rendu le Conseil d'État attentif à des impératifs de sécurité juridique et de non-discrimination se reflétant aussi dans la Convention - a puisé dans le droit interne des arguments équivalant à dénoncer, en substance, une atteinte aux droits garantis par les articles 6 et 13. Conclusion   : rejet (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION "Droit à un tribunal"   : consacré par l'article 6 - sujet à des limitations qui ne peuvent cependant l'atteindre dans sa substance même. Possibilité d'attaquer en justice le décret litigieux   : non contestée - reste à savoir si les modalités d'exercice de ce recours, notamment quant à la computation du délai à observer, permettaient de sauvegarder l'effectivité de l'accès au tribunal. Règle de la publicité collective des décisions de classement   : présente avantages incontestables. Cependant, extrême complexité du droit positif, telle qu'elle résulte de la combinaison de la législation relative à la protection des sites avec la jurisprudence concernant la catégorisation des actes administratifs   - compte tenu aussi de la procédure effectivement suivie à l'égard de l'intéressé, elle était propre à créer un état d'insécurité juridique quant à la nature exacte du décret de classement et à la computation du délai du recours. Requérant en droit de jouir d'une possibilité claire, concrète et effective de contester un acte administratif qui constituait une ingérence directe dans son droit de propriété - système ne présentant pas une cohérence et une clarté suffisantes, d'où défaut d'un droit d'accès concret et effectif au Conseil d'État. Conclusion   : violation (huit voix contre une). III.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Exigences de l'article 13 moins strictes que celles de l'article 6 et absorbées par elles en l'espèce. Conclusion   : non-lieu à statuer (unanimité). IV.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION 1.   Dommage matériel - prise en compte d'une perte de chances. 2.   Frais et dépens - remboursement fixé en équité. Conclusion   : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence