CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 16 décembre 1992

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Décembre 1992 Edwards c. Royaume-Uni - 13071/87 Arrêt 16.12.1992 Article 6 Article 6-1 Procès équitable Caractère équitable d'un procès pénal - la police n'avait pas révélé certains faits à la défense, mais la Court of Appeal n'a pas considéré le verdict comme fragile ou laissant à désirer: non-violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 DE LA CONVENTION Superflu d'étudier la pertinence de l'article 6 § 3 d) en l'espèce, les allégations se ramenant en toute hypothèse à dénoncer le caractère inéquitable de la procédure - la Cour doit examiner un procès dans sa globalité, y compris les décisions des juridictions de recours   - elle n'a pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes. L'équité oblige les autorités de poursuite à communiquer à la défense tous les éléments importants, à charge ou à décharge. Toutefois, la Court of Appeal consulta le compte rendu des audiences, y compris les aveux prétendus du requérant, et examina de près l'incidence des nouveaux renseignements sur le verdict de culpabilité -la défense eut pleinement l'occasion de la persuader qu'il fallait annuler le verdict - elle pouvait l'inviter à citer les policiers comme témoins ou demander la production d'un rapport d'enquête - l'instance d'appel a corrigé les déficiences du procès initial. Conclusion   : non-violation (sept voix contre deux). II.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Grief abandonné par le requérant - non-lieu à l'examiner (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence