CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 18 juillet 1994

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .sC7C396CD { width:24.89pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour Juillet 1994 Karlheinz Schmidt c. Allemagne - 13580/88 Arrêt 18.7.1994 Article 14 Discrimination Obligation uniquement imposée aux hommes d'effectuer un service de sapeur-pompier ou, le cas échéant, de verser une contribution financière : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 4 § 3 D) A.   Applicabilité Service obligatoire de sapeur-pompier compte parmi les "obligations civiques normales" au sens de l'article 4 §   3   d) – obligation de payer relève également de cet article en raison de ses liens étroits avec l'obligation de servir. Conclusion   : applicabilité (unanimité). B.   Observation Obligation de servir n'existe qu'en droit et en   théorie : en raison du nombre toujours suffisant de volontaires, aucun homme n'est tenu en pratique d'accomplir un service de sapeur-pompier. La contribution financière est donc devenue la seule obligation réelle – une différence de traitement fondée sur le sexe ne saurait guère se justifier pour son paiement. Conclusion   : violation (six voix contre trois). II.   ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE   1 DU PROTOCOLE N°   1 Non-lieu à examen du grief (unanimité). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Contribution de sapeur-pompier et frais et dépens exposés devant les juridictions nationales – remboursement. Conclusion   : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme (huit voix contre une).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence