CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRERejet
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 15 juillet 2014
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-9969
- Date
- 15 juillet 2014
- Publication
- 15 juillet 2014
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 15 juillet 2014
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-9969
Données disponibles
- Texte intégral