CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 19 février 1991

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s85F2E5C5 { width:30.44pt; display:inline-block } .s6863D229 { width:26pt; display:inline-block } .s90A93616 { width:27.66pt; display:inline-block } .sBDAE81C4 { width:27.67pt; display:inline-block } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o Février 1991 Motta c. Italie (n° 1) - 11557/85 Arrêt 19.2.1991 Article 6 Article 6-1 Délai raisonnable Durée de deux procédures, pénale et civile: violations [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.] I.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.   Période à considérer 1.   Procédure pénale Point de départ   : communication au requérant de l'ouverture d'une information judiciaire contre lui. Terme   : rejet du pourvoi en cassation de l'intéressé. Résultat   : plus de sept ans et demi. 2.   Procédure civile Engagée le 15 juin 1979, suspendue le 8 octobre 1979 dans l'attente du résultat des poursuites pénales et non reprise depuis lors (4 décembre 1987). B.   Critères applicables Caractère raisonnable de la durée d'une procédure   : s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, qui, en l'occurrence, commande une évaluation globale. Procédure pénale   : défaut de complexité de l'affaire et requérant n'ayant guère causé de retards. Procédure civile   : a subi le contrecoup des lenteurs constatées au pénal. Conclusion   : violation dans chacun des deux cas (unanimité). II.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel   : rejet de la demande. Dommage moral   : octroi d'une indemnité. Frais et dépens supportés dans l'ordre juridique interne puis à Strasbourg   : remboursement partiel. Conclusion   : État défendeur tenu de payer certaines sommes au requérant (unanimité).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence