CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 27 mai 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   269 27.5.2004   Communiqué du Greffier   NOMINATION D’UN NOUVEAU MEMBRE INTERNATIONAL À LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE BOSNIE-HERZÉGOVINE         Le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, M. Luzius Wildhaber, après avoir consulté la présidence de Bosnie-Herzégovine, a désigné M me Constance Grewe, professeur de droit public comparé à la faculté de droit et vice-présidente du conseil scientifique de l’Université Robert Schumann (Strasbourg III), pour être membre international de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herezégovine.   M me Grewe remplace M. Didier Maus, qui avait été nommé à la Cour en 2002 et a démissionné de ses fonctions en décembre 2003.   La Cour constitutionnelle a été instituée en vertu de la Constitution contenue à l’annexe 4 à l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzgovine («   l’Accord de Dayton   »). L’article VI de la Constitution prévoit que la Cour se compose de neuf membres, dont quatre désignés par la Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, deux par l’Assemblée de la Republika Srpska , et trois par le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.