CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 27 mai 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9E870BEC { width:22.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   263 27.5.2004   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE BALLIU c. ALBANIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 27 mai 2004 à 09 h 30 une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Balliu c. Albanie (requête n°   74727/01).   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant albanais, Taulant Balliu, né en 1971 et actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Bence-Tepelenë (Albanie).   Résumé des faits   Dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre les gangs armés créés lors de la période de désordre politique que connut l’Albanie de mars à septembre 1997, le requérant fut accusé d’être l’un des fondateurs du «   gang de Kateshi   ». Ce gang, organisé comme un commando militaire, était financé par des fonds extorqués à des hommes d’affaires locaux. Il fut créé pour venger le meurtre d’amis de ses membres morts pendant la guerre des gangs.   En 1999, le tribunal de district de Durrës inculpa le requérant de cinq chefs de meurtre, deux chefs de tentative de meurtre, un chef de détention d’armes de guerre et un chef de création et participation à un gang armé. Lors d’audiences publiques qui se tinrent devant le tribunal de district de Durrës les 25 juin, 13 septembre et 10 décembre 1999, le requérant fut représenté par un avocat, sans toutefois disposer d’une assistance juridique entre le 10 décembre 1999 et le 15 février 2000. Le requérant fait valoir que, lors des audiences tenues pendant cette période, le parquet convoqua des témoins à charge, interrogea des témoins et produisit d’autres preuves dirigées contre lui. Il affirme en outre que, bien qu’il en ait fait la demande au tribunal, il ne bénéficia pas de l’assistance d’un défenseur lorsque les parties prononcèrent leurs observations finales.   Le 15 février 2000, il fut reconnu coupable et condamné à la réclusion à perpétuité. Le 19   avril 2000, la cour d’appel confirma cette décision ainsi que la peine prononcée. Le requérant forma un pourvoi en vain.   Griefs   Le requérant se plaignait de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable au motif qu’il n’a pas été défendu par un avocat et n’a pu faire interroger les témoins présents ou demander la citation de témoins ou d’experts en sa faveur. Il invoquait l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) de la Convention européenne des Droits de l’Homme (droit à un procès équitable).   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 3 août 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Lucius Caflisch (Suisse) [1] , John Hedigan (Irlandais), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Kristaq Traja (Albanais), Alvina Gyulumyan (Arménienne), juges , Boštjan Zupančič (Slovène) , Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne) , juges suppléants , ainsi que Mark Villiger , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Sokol Puto , agent ,   Ledi Bjanku , conseil ,   Holta Meçaj , assistant juridique   ;   Requérant   :   Paolo Pavarini , conseil ,   Qazim Gjonaj ,   Baftjar Rusi ,   Luca Giabardo , conseillers.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.