CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 8 juin 2004

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PYE (OXFORD) LTD & J.A. PYE (OXFORD) LAND LTD c. ROYAUME-UNI     La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mardi 8 juin 2004 à 09 h 30 une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd c. Royaume-Uni (requête n°   44302/02).   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par deux sociétés britanniques, J.A. Pye (Oxford) Ltd et J.A. Pye (Oxford) Land Ltd.   Résumé des faits   J.A. Pye (Oxford) Land Ltd était officiellement propriétaire d’un terrain agricole de 23 hectares situé à Berkshire (Angleterre), évalué à 21 millions de livres sterling   ; la première est l’ancienne propriétaire de ce fonds.   M. et M me Graham (« les Graham »), propriétaires d’un fonds voisin, occupèrent le terrain en vertu d’un contrat de pâturage jusqu’au 31 décembre 1983. La veille, ils furent priés de libérer le terrain au motif que l’accord allait expirer. Cependant ils n’en firent rien.   En janvier 1984, les requérantes refusèrent de conclure un nouveau contrat de pâturage pour 1984, car elles comptaient demander un permis de construire en vue de l’aménagement de l’ensemble ou d’une partie du terrain et estimaient que maintenir celui-ci en pâturage risquait de compromettre leurs chances d’obtenir cette autorisation. De septembre 1984 jusqu’en 1999, les Graham continuèrent à utiliser le terrain litigieux à des fins agricoles sans autorisation des requérantes.   En 1997, M. Graham fit enregistrer au cadastre des actes contestant le droit de propriété des requérantes, au motif qu’il avait lui-même acquis ce droit par le jeu de la prescription acquisitive.   Les deux sociétés saisirent la High Court d’une demande d’annulation des inscriptions au cadastre (30 avril 1998) et engagèrent une action en revendication concernant le terrain litigieux (20   janvier 1999).   Les Graham contestèrent les demandes des requérantes en se fondant sur la loi de 1980 sur la prescription, selon laquelle il n’est plus possible d’engager une action en revendication d’un terrain lorsqu’il y a eu possession continue de celui-ci par autrui pendant 12   ans. Ils invoquaient également la loi de 1925 sur le cadastre, qui s’appliquait à l’époque et disposait qu’au terme de cette période de 12 ans, le propriétaire officiel était réputé détenir le terrain en fiducie au bénéfice de son occupant.   Le 4 février 2000, la High Court déclara qu’attendu que les Graham étaient dans les faits les possesseurs du terrain depuis janvier 1984 et que la prescription acquisitive avait pris effet en septembre 1984, les sociétés requérantes avaient perdu leur droit de propriété sur le terrain en application de la loi de 1980 et les Graham pouvaient se faire inscrire comme étant les nouveaux propriétaires.   Les sociétés requérantes obtinrent gain de cause en appel, mais la décision d’appel fut cassée par la Chambre des Lords qui, le 4 juillet 2002, confirma la décision de la High Court .   Grief   Les requérantes se plaignent d’avoir été privées de leur terrain, au mépris de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 17 décembre 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Matti Pellonpää (Finlandais), président , Nicolas Bratza (Britannique), Viera Strážnická (Slovaque), Rait Maruste (Estonien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Lech Garlicki (Polonais), Javier Borrego Borrego (Espagnol), juges , Josep Casadevall (Andorran) , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise) , Ljiljana Mijović (Bosniaque) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Emily Willmott , agent ,   Jonathan Crow , conseil , Kelby Harmes ,   Paul Hughes ,   Rebecca Ellis, conseillers   ;   Requérants   :   David Pannick , conseil, Paul Lowe ,   Sarah Ingram , conseillers.   Graham Pye, le directeur d’une des deux sociétés assistera également à l’audience.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.     ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.