CEDH · PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE — 17 juin 2004

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Allemagne (requêtes n° s 46720/99, 72203/01 et 72552/01). L’affaire concerne l’obligation faite aux requérants de rétrocéder sans indemnisation des terrains dont ils avaient hérité, et que leurs auteurs - appelés à l’époque les nouveaux paysans - avaient acquis à la suite de la réforme agraire mise en oeuvre dans l’ancienne zone d’occupation soviétique en Allemagne en 1945. Par un arrêt du 22 janvier 2004 (voir le communiqué de presse n° 031), la Cour avait conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement.   Kyprianou c. Chypre (n° 73797/01). La requête concerne la condamnation d’un avocat pour outrage à la cour lors d’une plaidoirie devant une cour d’assises, laquelle le condamna à une peine d’emprisonnement et au paiement d’une amende. Par un arrêt du 27 janvier 2004 (voir le communiqué de presse n° 038), la Cour avait conclu à la violation de l’article 6 §§ 1, 2 et 3 a) (droit à un procès équitable) de la Convention. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.