CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 30 juin 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s357A3271 { width:2.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s5F1873C0 { width:25.68pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   335 30.6.2004   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE MAKARATZIS c. GRÈCE     La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 30 juin 2004 à 9 heures une audience de Grande Chambre sur le fond dans l’affaire Makaratzis c. Grèce (requête n o   50385/99).   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant grec, Christos Makaratzis, né en 1967 et résidant à Athènes.   Résumé des faits   Le 13 septembre 1995, la police tenta d’arrêter le requérant, un civil non armé, après qu’il eut brûlé un feu rouge au centre d’Athènes. Le requérant ne s’arrêta pas, mais au contraire accéléra. Il fut pris en chasse par plusieurs voitures et motos de police, et sa voiture entra en collision avec d’autres véhicules. Deux conducteurs furent blessés. Après que le requérant eut forcé cinq barrages de police, les policiers ouvrirent le feu sur sa voiture. Il finit par s’arrêter à une station-service, mais condamna les portières de l’intérieur et refusa de sortir. Les policiers continuèrent à tirer. Le requérant allègue qu’ils visaient sa voiture, tandis que le Gouvernement soutient qu’ils tiraient en l’air. L’un des policiers lança un pot sur son pare-brise. Enfin, le requérant fut arrêté par un policier qui réussit à ouvrir de force la voiture. Le requérant fut conduit sur-le-champ à l’hôpital, où il passa neuf jours. Il était blessé au bras droit, au pied droit, à la fesse gauche et à la poitrine, du côté droit. Il affirme avoir reçu une balle dans la plante du pied pendant qu’on le tirait hors de sa voiture. Le Gouvernement conteste cette allégation. La santé mentale du requérant s’est considérablement dégradée depuis cet incident.   Certains des policiers furent autorisés à quitter les lieux sans décliner leur identité ni fournir tous les renseignements nécessaires concernant les armes utilisées. Le procureur engagea à l’encontre de sept policiers une procédure pénale qui se conclut par un acquittement. Etant donné que tous les policiers ayant pris part à l’incident n’avaient pas été identifiés, le tribunal pénal ne fut pas en mesure d’établir au-delà de tout doute raisonnable que les sept accusés étaient bien ceux qui avaient tiré sur le requérant.   Griefs   Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant se plaignait que les policiers ont fait un usage excessif de leurs armes à feu à son encontre, mettant par là sa vie en danger. Il se plaignait aussi de l’absence d’enquête adéquate sur l’incident.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 2   juin 1998 et a été transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée en partie recevable le 18 octobre 2001, et une audience publique a eu lieu à Strasbourg le 3 avril 2003. Le 5 février 2004, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Des observations d’un tiers intervenant ont été reçues le 10 juin 2004 de l’Institut de Formation en Droits de l’Homme du Barreau de Paris.     Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Giovanni Bonello (Maltais), Riza Türmen (Turc), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Nina Vajić (Croate), Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne), Hanne Sophie Greve (Norvégienne), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Lech Garlicki (Polonais), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges , Antonella Mularoni (Saint-marinaise) , Loukis Loucaides (Cypriote) , Mindia Ugrekhelidze (Géorgien) , juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement:   Michael Apessos, délégué de l’agent ,   Vassilios Kyriazopoulos , conseil,   Ioannis Bakopoulos , conseiller,   Requérant:   Ioannis Ktistakis , conseil ,   Ioanna Kourtovik ,   Eleftherios Ktistakis, conseillers.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.