CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 1 juillet 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s9D702107 { width:334.2pt; display:inline-block } .s9E97F54A { width:85.05pt; display:inline-block } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sB91D88D { width:15.67pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   338 1.7.2004   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE FADEIEVA c. RUSSIE     La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 1 er juillet 2004 à 9 heures une audience de Chambre sur le fond dans l’affaire Fadeieva c. Russie (requête n o 55723/00).   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante russe, Nadejda Mikhaylovna Fadeieva est une ressortissante russe, née en 1949 et résidant à Tcherepovets, un grand centre de production métallurgique situé à environ 300   km au nord-est de Moscou. Elle habite un logement social dans la zone de sécurité établie autour de l’aciérie de Severstal, à Tcherepovets.   Résumé des faits   Dans cette zone, les niveaux de pollution sont officiellement contrôlés. Entre 1990 et 1999, la teneur moyenne en poussières y était de 1,6 à 1,9 fois supérieure à la «   limite maximale autorisée   » (LMA), la teneur en sulfure de carbone de 1,4 à 4 fois supérieure, et la teneur en formaldéhyde de 2 à 4,7 fois supérieure. Entre 1997 et 2001, la pollution atmosphérique fut qualifiée de «   élevée   » ou «   très élevée   ». Il fut constaté en particulier qu’il y avait une concentration excessive de substances dangereuses (telles le sulfure d’hydrogène, l’ammoniac et   le phénol). En 2000, les autorités confirmèrent qu’au regard de la législation russe, la présence dans l’atmosphère de certaines substances nocives excédait la LMA.   En 1995, la requérante et d’autres personnes résidant dans la zone en question attaquèrent l’aciérie en vue d’obtenir leur relogement hors de la zone de sécurité, dans un endroit sain sur le plan écologique. Le 17 avril 1996, le tribunal municipal de Tcherepovets estima qu’en vertu du droit interne, la requérante pouvait en principe prétendre à un relogement aux frais de l’autorité locale. Cependant, le tribunal ne rendit aucune décision spécifique de relogement, mais pria les autorités locales d’inscrire l’intéressée sur une «   liste d’attente prioritaire   » à cet effet, en indiquant que l’attribution d’un autre logement était subordonné à l’existence de fonds. Cette décision fut confirmée en appel, mais la référence à l’existence de fonds comme condition de relogement fut abandonnée. Une ordonnance d’exécution fut prise. Cependant, le 10   février 1997, il fut décidé de clore la procédure d’exécution, au motif qu’il n’y avait pas de «   liste d’attente prioritaire   » pour permettre aux résidents de la zone de sécurité d’obtenir un nouveau logement. La requérante fut inscrite sur la liste d’attente générale.   En 1999, elle introduisit contre le conseil local une nouvelle action en vue de l’obtention d’un relogement immédiat, en application du jugement du 17 avril 1996. Toutefois, le tribunal municipal de Tcherepovets la débouta, au motif qu’il n’y avait ni «   liste d’attente prioritaire   » ni attribution de logements sociaux. Le tribunal conclut que le jugement de 1996 avait été exécuté dès lors que la requérante avait été inscrite sur la liste d’attente générale. Cette décision fut confirmée par le tribunal régional le 17   novembre 1999.     Grief   La requérante alléguait que l’activité de l’aciérie Severstal à proximité de son domicile met en péril sa vie et sa santé. Elle se plaignait également de ne pas avoir été relogée hors de la zone de sécurité en question, alors que la législation russe interdit la présence de toute habitation dans le secteur. Elle invoquait en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que du domicile) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 11 décembre 1999 et déclarée en partie recevable le 16 octobre 2003.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Peer Lorenzen (Danois), Françoise Tulkens (Belge), Nina Vajić (Croate), Snejana Botoucharova (Bulgare), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), juges , Giovanni Bonello (Maltais) , Elisabeth Steiner (Autrichienne) , Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges suppléants , ainsi que Santiago Quesada , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Pavel Laptev , agent ,   Yuriy Berestnev , conseil ,   Mikhail Vinogradov ,   Mikhail Stavrovskiy,   Tamara Gourniak , conseillers ;   Requérante   :   Bill Bowring ,   Kirill Koroteyev,   Philip Leach, conseils,   Dina Vedernikova, conseiller .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.