CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 30 juin 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s3C4DB099 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; font-size:10pt } .s6655D9E9 { width:14.67pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s35F9952E { font-family:Arial; font-size:6.67pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   337 30.6.2004   Communiqué du Greffier   La Cour européenne des Droits de l’Homme rejette la demande de mesures provisoires présentée par Saddam Hussein   Le 29 juin 2004, la Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé de ne pas accueillir la demande de mesures provisoires présentée par les avocats agissant pour le compte de Saddam Hussein.   Les avocats de M. Hussein avaient invité la Cour à «   interdire de manière permanente au Royaume ‑ Uni d’aider, de donner son accord ou son acquiescement ou de participer concrètement de toute autre manière, par un acte ou une omission, au placement du requérant sous la responsabilité du gouvernement provisoire irakien tant que le gouvernement irakien n’aura pas fourni des assurances adéquates que le requérant ne sera pas exposé à la peine capitale   ». Ils invoquaient les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de l’article 1 des Protocoles n o 6 (abolition de la peine de mort en temps de paix) et 13 (abolition de la peine de mort en toutes circonstances) à la Convention. Selon les avocats, ces dispositions imposent au Royaume-Uni de faire en sorte que les individus ne soient pas exposés à la peine capitale et donc de ne pas remettre physiquement ou juridiquement des individus à un Etat ou à un ordre juridique où ils encourraient de pareilles conséquences et/ou d’autres manquements à la Convention.   En vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, la Cour peut indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’elle estime devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure devant elle.   Il demeure loisible à M. Hussein de poursuivre sa requête devant la Cour.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.