CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 31 août 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   400 31.8.2004   Communiqué du Greffier   Ajournement des affaires concernant les «   biens situés au-delà du Boug   »   La Cour européenne des Droits de l’Homme a décidé d’ajourner toutes les requêtes actuelles et futures qui soulèvent les mêmes questions que l’affaire Broniowski c. Pologne (requête n°   31443/96) – c’est-à-dire qui portent sur des «   demandes relatives à des biens situés au-delà du Boug   » ( roszczenia zabużańskie ) – en attendant l’adoption de mesures visant à traiter le problème sous-jacent à ces affaires en Pologne.   L’affaire Broniowski c. Pologne portait sur le fait que l’Etat polonais avait failli à donner effet au droit du requérant à l’octroi de biens à titre compensatoire. La famille du requérant avait été rapatriée des «   territoires au-delà du Boug   » après la Deuxième Guerre mondiale et avait dû y abandonner des biens. Selon le gouvernement polonais, le nombre total des ayants droit à de tels biens est estimé à 80   000 environ.   Dans l’arrêt de Grande Chambre qu’elle a rendu le 22 juin 2004 dans cette affaire, la Cour a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation du droit patrimonial du requérant au regard de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, et que cette violation résultait d’un problème structurel lié au dysfonctionnement de la législation et de la pratique polonaises occasionné par l’absence d’un mécanisme effectif visant à mettre en œuvre le «   droit à être crédité   » des demandeurs concernés par des biens abandonnés au ‑ delà du Boug. La Pologne devait donc garantir, par des mesures légales et des pratiques administratives appropriées, la mise en œuvre du droit patrimonial en question pour les autres demandeurs concernés par des biens abandonnés au-delà du Boug, ou fournir à ceux-ci en lieu et place un redressement équivalent.   Le 6 juillet 2004, considérant que l’examen au fond du reste de ces affaires était lié à l’exécution de l’arrêt Broniowski et à la mise en œuvre des mesures indiquées par la Cour au gouvernement polonais, la quatrième section de la Cour a décidé d’ajourner toutes les requêtes similaires – y compris les requêtes futures – en attendant l’issue de l’affaire pilote et l’adoption des mesures à prendre au niveau national. Elle a également décidé de notifier l’ajournement au gouvernement polonais et au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et de leur fournir une liste des affaires en cours concernées par cet ajournement. Les requérants ont été informés en conséquence.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.