CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 1 septembre 2004

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ROUMANIE     La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 1 er septembre 2004 à 9   heures une audience de Grande Chambre sur le fond dans l’affaire Cumpănă et Mazăre c. Roumanie (requête n o 33348/96).   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par deux ressortissants roumains, Constantin Cumpănă et Radu Mazăre, nés respectivement en 1951 et 1968 et résidant à Constanţa (Roumanie). Les requérants sont tous deux journalistes de profession   ; M. Mazăre est député du Parlement roumain et exerce les fonctions de maire de Constanţa.   Résumé des faits   En avril 1994, les requérants publièrent dans le journal Telegraf , dont M. Mazăre était le rédacteur en chef, un article mettant en cause la légalité d’un contrat par lequel la municipalité de Constanţa avait donné à la société commerciale V. le pouvoir d’effectuer l’enlèvement des voitures irrégulièrement stationnées sur la voie publique. L’article, qui était intitulé «   L’ex vice-maire D. M. et l’actuelle juge R. M. ont réalisé par le biais d’un concours d’infractions l’escroquerie   V.     », était notamment illustré par une caricature représentant la juge R.M. au bras de l’ancien vice-maire, portant un sac de billets de banque sur lequel était noté le nom de la société V.   M me R. M., qui avait signé le contrat avec la société V. au nom de la mairie lorsqu’elle y était employée comme juriste, assigna les requérants en justice. Selon elle, la caricature donnait à penser qu’elle avait eu des relations intimes avec l’ancien vice-maire, alors qu’ils étaient tous deux mariés avec d’autres personnes. Le 17 mai 1995, les requérants furent condamnés pour insulte et calomnie à sept mois de prison et à l’interdiction d’exercer la profession de journaliste pendant un an après l’exécution de leur peine d’emprisonnement. Leur recours contre ce jugement fut rejeté.   Saisie par le parquet général d’un recours en annulation, la Cour suprême de justice le rejeta en estimant notamment qu’il y avait bien eu diffamation et que la caricature, qui était de nature à porter atteinte à l’honneur et à la réputation de M me R. M., constituait l’infraction d’insulte.   Le 22 novembre 1996, le Président de la République accorda aux requérants la grâce pour leur peine d’emprisonnement. M. Mazăre continua d’exercer les fonctions de rédacteur en chef du journal Telegraf , tandis que M. Cumpănă cessa son activité dans ce journal en 1997 en raison d’une réduction d’effectifs. Grief   Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants dénonçaient une atteinte à leur liberté d’expression du fait de leur condamnation à la suite de la publication de l’article litigieux.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 août 1996 et transmise à la Cour le 1 er novembre 1998. Elle a été déclarée partiellement recevable le 10 septembre 2002.   Par un arrêt de chambre du 10 juin 2003, la Cour a estimé que l’ingérence dans la liberté d’expression des requérants n’était pas disproportionnée aux buts légitimes poursuivis, à savoir la protection des droits d’autrui et la sauvegarde de l’autorité du pouvoir judiciaire. Dès lors, elle a conclu, par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.   Le 3 décembre 2003, le collège de la Grande Chambre a accepté la demande de renvoi devant la Grande Chambre formulée par les requérants (article 43 [1] de la Convention).   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Riza Türmen (Turc), Françoise Tulkens (Belge), Corneliu Bîrsan (Roumain), Peer Lorenzen (Danois), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), Matti Pellonpää (Finlandais), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges , Viera Strážnická (Slovaque) , John Hedigan (Irlandais) , Lucius Caflisch (Suisse) [2] , juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Roxana Rizoiu , agent ,   Răzvan Rotundu , co-agent,   Ruxandra Pasoi ,   Alina Prelipcean,   Claudia Rosianu, conseillères   ;   Requérants   :   Marius Mocanu-Caraiani , conseil,   Daniela Mocanu-Caraiani , conseillère .     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.     ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1]     L'article 43 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu'elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Juge élu au titre du Liechtenstein.