CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 2 septembre 2004

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TURQUIE     La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 2 septembre 2004 à 9   h   30 une audience de chambre sur la recevabilité dans l’affaire Xenides-Arestis c. Turquie (requête n°   46347/99).     La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante chypriote d’origine chypriote grecque, Myra Xenides-Arestis, née en 1945 et résidant à Nicosie.     Résumé des faits   La requérante affirme posséder pour moitié une parcelle de terrain située dans la région de Ayios Memnon, à Famagouste (partie nord de Chypre), que sa mère lui aurait donnée. Sur ce terrain se trouvent un magasin, un appartement et trois maisons. Selon l'intéressée, elle occupait avec son mari et ses enfants l'une des maisons, qui constituait son domicile, le reste de la propriété étant utilisé par des membres de la famille ou loué à d’autres personnes. Elle déclare également posséder une partie d'un terrain doté d’un verger.   Elle déclare être privée de la possibilité d’habiter sa maison ou d’utiliser sa propriété depuis août 1974,   en raison de la partition de Chypre   ; celle-ci dure depuis les opérations militaires menées par la Turquie au nord de Chypre, en juillet-août 1974.   Le 30 juin 2003, le «   Parlement de la République turque de Chypre du Nord   » adopta la «   loi sur l’indemnisation relative aux biens immobiliers situés à l’intérieur des frontières de la République turque de Chypre du Nord   ». Une commission chargée de traiter les demandes d’indemnisation fut instaurée en vertu de cette «   loi   ».   Le plan des Nations Unies pour la réunification de Chypre (l’Accord fondateur – Plan de règlement), fut proposé le 24 avril 2004 au vote des communautés chypriote grecque et chypriote turque dans le cadre de deux référendums séparés. Toutefois, le plan fut rejeté par les Chypriotes grecs et ne put donc entrer en vigueur.   Griefs   La requérante se plaint d’une violation continue des droits que lui garantissent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme et l'article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention en ce qu’elle a été privée depuis août 1974 de son droit au respect de ses biens et de son domicile. Elle soutient en outre que les forces militaires turques, au mépris de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention, lui interdisent l’accès, l’usage et la jouissance de son domicile et de ses biens parce qu’elle est grecque orthodoxe et d’origine chypriote grecque.     Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 4   novembre 1998.     Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Georg Ress (Allemand), président , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Lucius Caflisch (Suisse) [1] , Riza Türmen (Turc), John Hedigan (Irlandais), Kristaq Traja (Albanais), Alvina Gyulumyan (Arménienne), juges , Boštjan Zupančič (Slovène) , Margarita Tsatsa-Nikolovska (Macédonienne) , Hanne Sophie Greve (Norvégienne) , juges suppléants , ainsi que Vincent Berger , greffier de section .     Représentants des parties   Gouvernement chypriote   :   Solon Nikitas , agent ,     Lord Lester of Herne Hill , Stella Mary Joannides, Shaheed Fatima, Mary-Anne Stavrinides , conseils   ;   Gouvernement turc   :     Zaim Necatigil , agent ,     Elihu Lauterpacht , Daniel Bethlehem, Penelope Nevill, Ruşen Ergeç , conseils,     Ertuğrul Apakan, Duray Polat, Münci Özmen , Meltem Gülşen , İlkay Kocayiğit , conseillers   ;   Requérant   :     Achilleas Demetriades , Ian Brownlie , Joanna Loizidou , conseils .   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité sera prononcée ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.