CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 7 septembre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s331C3E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt } .s48A8B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   414 7.9.2004   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI     La Cour européenne des Droits de l’Homme tiendra aujourd’hui, mardi 7 septembre 2004, à 9   h   30 une audience de chambre sur le fond dans l’affaire Steel et Morris c. Royaume-Uni (requête n°   68416/01).   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par deux ressortissants britanniques, Helen Steel et David Morris, nés respectivement en 1965 et 1954 et résidant à Londres (Royaume-Uni). A l'époque des faits, M. Morris était au chômage et M me Steel était sans emploi ou percevait un faible revenu (environ 65 livres sterling (GBP) par semaine). Tous deux avaient des liens avec London Greenpeace – petit groupe sans rapport avec Greenpeace International – qui se consacrait principalement à des questions environnementales et sociales.   Résumé des faits   Au milieu des années 80, London Greenpeace entama une campagne contre McDonald. En 1986, une brochure de six pages intitulée «   Qu’est-ce qui ne va pas avec McDonald   ?   » («   la feuille d’information   ») fut élaborée et diffusée dans le cadre de cette campagne.   Le 20 septembre 1990, McDonald’s Corporation («   US McDonald’s   ») et McDonald’s Restaurants Limited («   UK McDonald’s   ») assignèrent en justice les requérants, réclamant des dommages et intérêts pour diffamation du fait de la prétendue publication, par les défendeurs, de la feuille d’information.   Les requérants nièrent qu’il y ait eu publication, que les termes litigieux aient eu le sens que leur attribuait McDonald’s et que tout ou partie des acceptions données à ces termes aient un caractère diffamatoire. A titre subsidiaire, ils affirmèrent également que les termes employés étaient pour l’essentiel conformes à la réalité ou constituaient des commentaires objectifs concernant des points de fait.   L’aide judiciaire leur ayant été refusée, les requérants se défendirent eux-mêmes tout au long du procès puis de la procédure d’appel, assistés seulement d’avocats bénévoles. Ils affirment avoir été sérieusement handicapés par le manque de ressources, non seulement en ce qui concerne le conseil et représentation juridiques, mais aussi pour la gestion, les photocopies, la prise de notes, ainsi que le travail de recherche et de préparation et les frais afférents aux experts et aux témoins. Tout au long de la procédure, la société McDonald’s fut représentée par des conseils ( leading counsel et junior counsel ) expérimentés en matière de droit de la diffamation, ainsi que par un ou deux solicitors et d’autres assistants.   Le procès se déroula devant un juge unique, du 28 juin 1994 au 13 décembre 1996. Il totalisa 313 jours d’audience, ce qui en fait le plus long procès de l’histoire de la justice en Angleterre.   Dans son jugement du 19   juin 1997, le juge du fond estima que les requérants avaient publié la feuille d’information et alloua des dommages et intérêts à US McDonald’s et à UK   McDonald’s. Par ailleurs, il constata qu’un certain nombre de messages contenus dans la brochure étaient inexacts, notamment ceux où il était prétendu que McDonald’s devait être tenu responsable de la faim dans le Tiers-monde et que cette société avait utilisé des poisons mortels pour détruire de vastes zones de forêt tropicale ou qu’elle avait forcé des populations tribales de cette forêt à quitter leur territoire ancestral, et que la consommation des produits McDonald’s créait un danger très réel de développer un cancer du sein ou des intestins, ou des affections cardiaques et que la société McDonald’s le savait mais ne le disait pas clairement.   Cependant, le juge indiqua également que la publicité et les brochures de McDonald’s renfermaient des déclarations inexactes quant aux avantages nutritionnels établis des produits McDonald’s   ; que les enfants étaient exploités par McDonald’s qui, dans le cadre de ses campagnes publicitaires, les utilisait comme des cibles plus réceptives, afin de contraindre les parents à se rendre dans ses restaurants   ; et que McDonald’s était «   gravement fautif   » quant aux pratiques cruelles ayant cours dans l’élevage et l’abattage de certains animaux utilisés pour la production de ses denrées alimentaires. En appel, la Cour d’appel jugea que les allégations diffamatoires contenues dans la brochure et concernant les conditions de travail et de salaire étaient des «   commentaires   » et que l’affirmation selon laquelle les personnes consommant une certaine quantité de produits McDonald’s couraient un risque très réel de développer des affections cardiaques était justifiée. La juridiction d’appel réduisit le montant des dommages et intérêts dus à McDonald’s, condamnant M me Steel à payer 36   000   GBP et M. Morris 40   000 GBP.   Griefs   Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants dénoncent le caractère inéquitable de la procédure, principalement du fait qu’ils n’ont pas été admis au bénéfice de l’aide judiciaire et, sous l’angle de l’article 10 (droit à la liberté d’expression), se plaignent que la procédure et son issue ont occasionné une ingérence disproportionnée dans l’exercice de leur droit à la liberté d’expression.   Procédure   La requête a été introduite le 20 septembre 2000 et déclarée recevable le 6 avril 2004.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Matti Pellonpää (Finlandais), président , Nicolas Bratza (Britannique), Viera Strážnická (Slovaque), Josep Casadevall (Andorran), Rait Maruste (Estonien), Stanislav Pavlovschi (Moldave), Lech Garlicki (Polonais), juges , Ljiljana Mijović (Bosniaque) , Dean Spielmann (Luxembourgeois) , juges suppléants , ainsi que Michael O’Boyle , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Derek Walton , agent ,   Philip Sales , conseil ,   Alec Brown ,   David Willink ,   Robert Wright , conseillers   ;   Requérants   :   Keir Starmer ,   Mark Stephens ,   Anthony Hudson , conseils   Parisa Wright , conseiller .   Les requérants assisteront également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.