CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 14 septembre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s918F399 { width:92.76pt; display:inline-block } .s5BB8228D { width:306.88pt; display:inline-block } .sB4702CB5 { width:56.02pt; display:inline-block } .s949E9E2C { width:144.14pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   430 14.9.2004   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la France, la Moldova et la Pologne   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .     Subiali c. France (requête n o 65372/01)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, André Subiali, est un ressortissant français né en 1943 et résidant à Thann (France).   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, l’intéressé dénonçait la durée de deux procédures pénales engagées contre lui et ayant abouti à sa condamnation pour faux et usage de faux, tentative d’escroquerie, escroquerie et abus de biens sociaux.   La Cour européenne des Droits de l’Homme relève que la première procédure, qui est toujours pendante devant les juridictions françaises, s’étend sur une durée de 16 ans et que la seconde a duré presque six ans pour trois degrés de juridiction. Elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée de la première procédure et à la non-violation de la Convention concernant la deuxième procédure. Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue à M. Subiali 15   000 euros (EUR) pour dommage moral et 5   000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Violation de l’article 6 § 1 Ţîmbal c. Moldova (n o 22970/02)   Violation de l’article 1 du Protocole n°   1 Alexandru Ţîmbal, ressortissant moldave né en 1944 et résidant à Chişinău (Moldova), se plaignait de la non-exécution d’un jugement du 16 septembre 1999 lui ayant alloué une indemnisation de 8   394,40 lei moldaves (soit 737,37 EUR de l’époque). Le jugement en question a été exécuté le 25 avril 2003, après communication par la Cour de l’affaire au gouvernement moldave.   Le requérant alléguait la violation de son droit d’obtenir une décision judiciaire sur ses droits de caractère civil, au regard de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention, et de son droit au respect de ses biens, en vertu de l’article 1 du Protocole   n°   1 (protection de la propriété).     La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1. Elle alloue au requérant 370 EUR pour préjudice matériel et 800 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Marszał c. Pologne (n o 63391/00)   Violation de l’article 6   §   1 Jadwiga Marszał, ressortissante polonaise, est née en 1954 et réside à Bytom (Pologne). Elle se plaignait de la durée d’une procédure civile engagée par elle en vue de l’obtention d’une indemnisation pour perte d’emploi (sept ans, trois mois et trois semaines), et de la durée d’une procédure pénale dirigée contre elle pour fraude (près de sept ans et huit mois), à l’issue de laquelle elle avait été relaxée.   La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1. Elle alloue à la requérante 5   000 EUR pour préjudice moral et 300 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.