CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 8 septembre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s2DE60A68 { width:81.72pt; display:inline-block } .s69EE1633 { width:16.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   418 8.9.2004   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE PEDERSEN ET BAADSGAARD c. DANEMARK     La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 8 septembre 2004 à 9 heures une audience de Grande Chambre sur le fond dans l’affaire Perdersen et Baadsgaard c. Danemark (requête n o 49017/99).   Les requérants   L’affaire concerne une requête introduite par deux ressortissants danois, Jørgen Pedersen et Sten Kristian   Baadsgaard, nés en 1939 et 1942 respectivement et résidant à Copenhague. M.   Baadsgaard est décédé en 1999   ; la Cour a autorisé sa fille et unique héritière, Trine Baadsgaard, à poursuivre la requête.   Résumé des faits   A l’époque des faits, les requérants étaient journalistes à Danmarks Radio , l’une des deux chaînes de télévision nationales au Danemark.   Ils réalisèrent deux émissions sur un procès à l’issue duquel un homme avait été condamné à 12 ans d’emprisonnement pour le meurtre de sa femme. Les émissions furent diffusées les 17 septembre 1990 et 22   avril 1991. Elles critiquaient la manière dont la police de Frederikshaven avait mené l’enquête. La deuxième émission montrait M. Baadsgaard en train d’interroger un témoin – une femme chauffeur de taxi – pendant que le commentateur posait les questions suivantes   : «   Pour quelle raison la partie cruciale du témoignage du chauffeur de taxi a-t-elle disparu et qui, au sein de la police ou du parquet, est responsable de cette disparition   ? (...) Est-ce [le commissaire principal nommément cité] qui a décidé qu’il ne fallait pas verser le rapport au dossier   ? Ou bien lui et l’inspecteur en chef de la brigade volante ont-ils dissimulé la déclaration du témoin à la défense, aux juges et au jury   ?   » Les noms du commissaire principal et de l’inspecteur en chef de la brigade volante chargés de l’enquête étaient cités et des photos d’eux montrées.   Le 23 juin 1991, le commissaire principal déposa à la police une plainte pour diffamation contre les requérants et la chaîne de télévision. Le 29 novembre 1991, la Cour spéciale de révision décida qu’il y avait lieu de réviser le procès pour meurtre. Entre-temps, à la suite des émissions de télévision, une investigation avait été ouverte sur l’enquête de la police   ; elle aboutit à la conclusion, rendue le 20 décembre 1991, que la police n’avait pas respecté la disposition légale voulant qu’un témoin se voit donner l’occasion de lire sa déposition. Le 13 avril 1992, la personne accusée de meurtre fut acquittée à l’issue d’un nouveau procès.   Les journalistes furent officiellement inculpés de diffamation le 19 janvier 1993. Le 15   septembre 1995, le tribunal de première instance les reconnut coupables de ce chef, mais sans prononcer de peine. Les journalistes et l’accusation firent appel. Le 6 mars 1997, la cour d’appel confirma le verdict de culpabilité et les condamna à 20 jours-amendes de 400 couronnes danoises (DKK – environ 53 euros (EUR)) et à verser 75 0000 DKK (environ 10   000 EUR) à titre de réparation aux héritiers du commissaire principal, décédé dans l’intervalle. Le 28   octobre 1998, la Cour suprême confirma le verdict et porta le montant de l’indemnisation à 100   000 DKK (environ 13   400 EUR).   Griefs   Invoquant 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent de la durée de la procédure pénale dirigée contre eux. Ils allèguent également, sur le terrain de l’article 10 (liberté d’expression), que l’arrêt de la Cour suprême confirmant leur condamnation a constitué une ingérence disproportionnée dans leur devoir de journaliste consistant à jouer un rôle de «   chien de garde   », fondamental dans une société démocratique.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 30   décembre 1998 et a été déclarée recevable le 27 juin 2002.   Par un arrêt de chambre rendu le 19 juin 2003 ,   la Cour a conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 6 et, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 10. Le 3 décembre 2003, le collège de la Grande Chambre a accepté la demande de renvoi devant la Grande Chambre formulée par les requérants.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Nicolas Bratza (Britannique), Lucius Caflisch (Suisse) , Riza Türmen (Turc), Viera Strážnická (Slovaque), Corneliu Bîrsan (Roumain), Peer Lorenzen (Danois), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), John Hedigan (Irlandais), Matti Pellonpää (Finlandais), András Baka (Hongrois), Rait Maruste (Estonien), Mindia Ugrekhelidze (Géorgien), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges , Stanislav Pavlovschi (Moldave) , Alvina Gyulumyan (Arménienne) , Volodymyr Butkevych (Ukrainien) juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .     Représentants des parties   Gouvernement   :   Peter Taksøe-Jensen et Nina Holst-Christensen , agents ,     David Kendal , Dorit Borgaard et Nina Ringen , conseillers   ;   Requérants   :   Tyge Trier et Jørgen Jacobsen , conseils,   Preben Wilhjelm et Merethe Eckhardt , conseillers .   Jørgen Pedersen   assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.