CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 9 septembre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s23002880 { width:21.96pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s4BAE41EE { font-family:Arial; font-size:11pt } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s69EE1633 { width:16.34pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   419 9.9.2004   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE KOUZNETSOV ET AUTRES c. RUSSIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 9 septembre 2004 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Kouznetsov et autres c. Russie (requête n° 184/02).   Les requérants   Les requérants, Konstantin Nikanorovitch Kouznetsov et 102 autres personnes, sont des ressortissants russes qui résident dans la ville de Tcheliabinsk (Russie). Ils sont tous témoins de Jéhovah.   Résumé des faits   Le 6 février 1999, un bail fut signé, autorisant la communauté des témoins de Jéhovah à laquelle appartenait le requérant à louer la grande salle d’un établissement de formation professionnelle, à Tcheliabinsk, ainsi que son infrastructure, pour y tenir des réunions à caractère religieux.   Le dimanche 16 avril 2000, conformément aux termes du bail, les témoins de Jéhovah utilisèrent les installations de l’établissement pour la tenue d’une réunion qui rassemblait essentiellement des témoins de Jéhovah malentendants, et qui était consacrée à l’étude de la Bible et au culte public. De nombreux participants étaient âgés et avaient également une vision altérée. Le rassemblement était ouvert au public.   Selon les requérants, leur réunion fut interrompue par le commissaire régional aux droits de l’homme, accompagné par deux hauts responsables de la police, qui auraient demandé qu’il fût mis un terme à la réunion. M. Kouznetsov affirme que compte tenu de l’attitude intimidante du commissaire et de la police, il a pensé qu’il valait mieux obtempérer.   Le lendemain, le groupe de témoins de Jéhovah se vit notifier la résiliation de son contrat de bail avec l’établissement de formation «   en raison de certaines irrégularités commises par l’administration de l’établissement au moment de la signature   ».   Les requérants demandèrent en vain une enquête judiciaire sur les actes du commissaire et des fonctionnaires de police. Par ailleurs, ils déposèrent une plainte civile auprès du tribunal de district de Sovietski à Tcheliabinsk, plainte qui fut rejetée au motif que les intéressés n’avaient pas démontré l’existence d’un lien de causalité entre l’arrivée du commissaire et la cessation prématurée de leur rassemblement.       Griefs   Sous l’angle des articles 8 (droit au respect de la vie privée), 9 (liberté de religion), 10   (liberté d’expression), 11 (liberté de réunion) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants se plaignent d’avoir été empêchés de tenir une réunion à caractère religieux du fait d’une ingérence des autorités, et d’avoir été victimes d’une discrimination fondée sur leurs convictions religieuses. Ils invoquent également l’article 6 (droit à un procès équitable).   Procédure   La requête a été introduite le 17 décembre 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Peer Lorenzen (Danois), Snejana Botoucharova (Bulgare), Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges , Giovanni Bonello (Maltais) , Françoise Tulkens (Belge) , Nina Vajić (Croate) , juges suppléants , ainsi que Søren Nielsen , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Pavel Laptev , agent ,   Yuriy   Berestnev , conseil ,   Dmitry Yuzvikov , conseiller   ;   Requérants   :   Richard Daniel et John Burns ,   conseils .   Konstantin Kouznetsov ainsi que trois autres requérants, Olga Lappo , Olga Lyubchenko et Inna Nadyrshina , assisteront également à l’audience.       Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité, suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement.         Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.