CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 28 septembre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sAF27E36F { width:104.79pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sA678E6EF { width:108.76pt; display:inline-block } .s97C10A58 { width:42.07pt; display:inline-block } .sE593F5A6 { width:130.82pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   455 28.9.2004   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la France, la Hongrie et la Pologne   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les quatre arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .     Loiseau c. France (n o 46809/99)   Non-violation de l’article 6 § 1 Paul Loiseau est un ressortissant français né en 1932 qui réside à La Bachellerie (France). En 1979 et 1980, il assura durant quelques mois le remplacement d’un professeur dans un lycée de Périgueux. L’éducation nationale lui aurait alors refusé le statut de maître-auxiliaire et aurait notamment omis de faire certaines déclarations administratives relatives à son embauche.   En 1990, le requérant demanda au recteur de l’académie de Bordeaux de lui fournir certains documents afin de lui permettre de faire valoir ses droits et de demander la reconstitution de sa carrière, mais celui-ci l’informa qu’il ne détenait pas les pièces litigieuses. Par un jugement du 19 novembre 1992, le tribunal administratif de Bordeaux annula la décision de refus du recteur au motif que le fait que les documents en question ne se trouvaient pas au rectorat ne le dispensait pas de les obtenir de l’établissement scolaire ayant employé l’intéressé. Saisi d’un recours tendant à obtenir l’exécution du jugement du tribunal sous peine d’astreinte, le Conseil d’Etat rejeta cette demande après avoir relevé que le recteur s’était depuis lors adressé à l’établissement concerné afin d’obtenir les documents litigieux mais que ceux-ci ne s’y trouvaient pas non plus.   Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’intéressé dénonçait le défaut d’exécution du jugement rendu en sa faveur par le tribunal administratif de Bordeaux.   La Cour relève qu’à la suite du jugement du tribunal administratif, le recteur contacta le chef de l’établissement concerné en vue d’obtenir les documents litigieux mais que sa démarche fut vaine. Dès lors, l’Etat ne peut pas être regardé comme n’ayant pas tiré toutes les conséquences du jugement concerné, et la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Marschner c. France (n o 51360/99)   Violations de l’article 6 § 1 Martin Marschner est un ressortissant allemand né en 1957, qui réside à Hambourg (Allemagne). Il fit l’objet de poursuites disciplinaires et pénales à la suite de l’ouverture d’une enquête de la COB (Commission des Opérations de Bourse) sur les conditions de gestion et les opérations réalisées par des organismes en relation avec une société de finances avec laquelle le requérant avait conclu un contrat de courtage.   L’intéressé soutenait que la durée des trois procédures pénales dirigées contre lui, ainsi que de   la procédure disciplinaire dont il fit l’objet et le recours qu’il avait exercé afin d’obtenir de l’Etat réparation du préjudice résultant de l’annulation de la sanction disciplinaire infligée, ont emporté violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   La Cour relève que la procédure disciplinaire a duré deux ans, six mois et 11 jours et que l’action en réparation s’est étendue à ce jour sur cinq ans et quatre mois. Elle conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 en ce qui concerne la procédure disciplinaire et à la violation de la Convention quant à la durée de la procédure administrative.   En ce qui concerne les procédures pénales, la Cour note que la première d’entre elles s’étend à ce jour sur huit ans et demi, la seconde a duré sept ans, deux mois et 18 jours et la troisième a duré à ce jour sept ans et demi. La durée globale de ces procédure ne répondant pas à l’exigence de «   délai raisonnable   » de l’article 6 § 1, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de la Convention pour chacun d’entre elles. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Tamás Kovács c. Hongrie (requête n o 67660/01)   Violation de l’article 6 § 1 Tamás Kovács, ressortissant hongrois né en 1955 et résidant à Budapest, exerçait la profession d’inspecteur de véhicules auprès de l’autorité routière. En 1993 et 1994, il fit l’objet de deux procédures pénales et d’une procédure disciplinaire en raison notamment de sa participation présumée à une bande organisée impliquée dans un trafic de véhicules. Invoquant l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) le requérant dénonçait la durée excessive des procédures dirigées à son encontre.   La Cour estime que le requérant ne peut se prétendre victime d’une violation de la Convention quant à la durée de la première instance pénale   ; il a déjà obtenu une réparation adéquate pour la violation alléguée, puisque la durée abusive de la procédure constitue la cause directe de la réduction de sa peine par les juridictions internes. La Cour déclare ce grief et celui concernant la deuxième procédure pénale irrecevables.   Elle dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 relativement à la procédure disciplinaire et alloue au requérant 5   000 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Koblański c. Pologne (n o 59445/00)   Violation de l’article 6   § 1 Stanisław Koblański est un ressortissant polonais né en 1950, qui réside à Wrocław (Pologne). Soupçonné d’escroquerie, il fut mis en garde à vue le 30 mai 1994 et maintenu en détention jusqu’au 25 avril 1996, date à laquelle sa condamnation pour escroquerie fut finalement annulée par la Cour suprême. Le 7 avril 1997, l’intéressé engagea pour condamnation et détention abusives une procédure d’indemnisation, laquelle est toujours pendante. Sur le terrain de l’article 6 § 1, le requérant se plaignait de la durée de la procédure (qui s’est étendue jusqu’à présent sur sept ans et trois mois).   Considérant que l’enjeu revêtait pour le requérant une grande importance – puisque la procédure avait trait à l'indemnisation pour sa condamnation abusive et sa détention injustifiée –, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1. Elle accorde à l’intéressé 5   000 euros pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.