CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 30 septembre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   468 27.9.2004   Communiqué du Greffier   Traitement par priorité des affaires polonaises de durée de procédure   La Cour européenne des Droits de l’Homme examine actuellement si divers nouveaux recours revêtent un caractère effectif pour les affaires polonaises de durée de procédure. Quatre affaires pilotes seront traitées par priorité et quelque 700 affaires similaires sont ajournées.   Dans ces affaires, les requérants allèguent tous que leur droit à faire entendre leur cause dans un délai raisonnable a été méconnu, en violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et se plaignent pour la plupart d’entre eux de n’avoir disposé d’aucun recours effectif, contrairement à l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.   Une nouvelle loi polonaise a été introduite le 17 septembre 2004 en réponse à l’arrêt adopté par la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Kudła c .   Pologne (requête n o 30210/96), dans lequel la Cour avait conclu à la violation de l’article   13 de la Convention à raison de l’absence d’un recours effectif quant à la méconnaissance du droit du requérant à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable.   La nouvelle loi vise à fournir un recours effectif. Elle permet aux parties à une procédure judiciaire de dénoncer la durée de cette procédure alors que celle-ci est toujours pendante. La juridiction d’appel peut constater une violation de l’article 6, ordonner à la juridiction inférieure de prendre des mesures pour accélérer la procédure et octroyer au plaignant une satisfaction équitable pouvant s’élever jusqu’à 10   000 zlotys (environ 2   250 euros). En outre, les parties à des procédures qui sont terminées peuvent réclamer des dommages-intérêts à l’Etat.   Les personnes qui ont introduit une requête devant la Cour européenne des Droits de l’Homme pendant que la procédure interne était encore pendante peuvent également se prévaloir de ce nouveau recours, à condition que la Cour n’ait pas encore déclaré leur requête recevable. Elles ont jusqu’au 17 mars 2005 pour saisir les tribunaux polonais.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.