CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 29 septembre 2004

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IRLANDE     La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce mercredi 29 septembre 2004 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire «   Air Bosphore   » c. Irlande (n o 45036/98).   La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une compagnie d’aviation turque faisant de l’affrètement, Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi («   Air Bosphore   »).   Résumé des faits   En mai 1993, les autorités irlandaises saisirent un appareil affrété par la compagnie requérante auprès de Yugoslav Airlines («   JAT   »). Cet appareil se trouvait en Irlande, où la société TEAM Aer Lingus («   TEAM   »), appartenant entièrement à l’Etat irlandais, en assurait la maintenance. Il fut saisi en application d’un règlement du Conseil des Communautés mettant en œuvre le régime de sanctions prises par les Nations Unies contre la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).   La requérante forma avec succès, auprès de la High Court , un recours contre la saisie de l’appareil. Cette juridiction estima en juin 1994 que le règlement du Conseil en cause n’était pas applicable à l’avion. Toutefois, en appel, la Cour suprême saisit la Cour de Justice des Communautés européennes («   CJCE   ») en vertu de l’article 177 du Traité CEE sur le point de savoir si le règlement du Conseil s’appliquait aux circonstances de l’espèce. La CJCE répondit par l’affirmative et, par un arrêt de novembre 1996, la Cour suprême appliqua la décision de la CJCE et accueillit le recours de l’Etat.   Le contrat d’affrètement ayant alors expiré et les sanctions contre la République fédérale de Yougoslavie ayant été allégées dans l’intervalle, les autorités irlandaises restituèrent l’avion directement à la JAT. L’appareil de la compagnie requérante est le seul à avoir été saisi en vertu de la réglementation pertinente de la CEE et de l’ONU.   Grief   Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, la compagnie requérante se plaint d’avoir eu à supporter un fardeau excessif en raison de la manière dont l’Etat irlandais a appliqué le régime de sanctions, et d’avoir subi un préjudice financier important.   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 mars 1997 et transmise à la Cour européenne des Droits de l’Homme le 1 er novembre 1998. Le 13 septembre 2001, la Cour a décidé de tenir une audience sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête à l’issue de laquelle la requête a été déclarée recevable. Le 30 janvier 2004, la chambre de la Cour s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre. Le 4 mai 2004, le président de la Cour a autorisé   la Commission européenne à intervenir dans la procédure en qualité de tiers intervenant.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Françoise Tulkens (Belge), Viera Strážnická (Slovaque) , Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Matti Pellonpää (Finlandais), Kristaq Traja (Albanais), Snejana Botoucharova (Bulgare), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Lech Garlicki (Polonais), Alvina Gyulumyan (Arménienne), juges , Mindia Ugrekhelidze (Géorgien) , Anatoly Kovler (Russe), juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier .   Représentants des parties   Gouvernement   :       James Kingston, agent,       Denise McQuade, co- agent,       Gerard Hogan , Roderick O’Hanlon , conseils,       Patrick Mooney , conseiller   ;   Requérant   :       James O’Reilly , Timothy Eicke , conseils ,       John Doyle , conseiller   ;   Commission européenne   :   Giuliano Marenco , Sybilla Fries , Clemens Ladenburger , conseils .   Mustafa Illhameddin Özbay , de la société requérante, assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Un arrêt sera rendu ultérieurement.     ***   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.