CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 5 octobre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87463F02 { width:107.45pt; display:inline-block } .sD0D9DD47 { width:34.16pt; display:inline-block } .s352293CF { width:60.11pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   [No] 5.10.2004   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la France, la Pologne et la République tchèque et la Russie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinq arrêts de chambre suivants, dont [ –aucun n’est définitif –seul l’arrêt de règlement amiable est définitif –seuls les arrêts de règlement amiable sont définitifs –seul l’arrêt [Cliquer et taper Nom] c. [Cliquer et taper Pays] est définitif   ] [1] .   Violation de l’article 5 § 3 Blondet c. France (requête n o 49451/99)   Violation de l’article 8 Eddy   Blondet est un ressortissant français né en 1965. Il est actuellement détenu à la prison de Mauzac (France). Soupçonné d’avoir frauduleusement utilisé la carte bancaire de RC, alors portée disparue, le requérant fut mis en examen pour escroquerie, tentative d’escroquerie et recel, et placé en détention provisoire en avril 1995. A la suite de la découverte du cadavre de R.C. en juin 1996, il fut mis en examen du chef d’assassinat. A l’issue de ces procédures, il fut notamment reconnu coupable de meurtre, vol et escroquerie et fut condamné à 15 ans de réclusion criminelle.   Invoquant l’article 5 § 3 (droit d’être aussitôt traduit devant un juge) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonce la durée de sa détention provisoire. Par ailleurs, sur le fondement de l’article 8 (droit au respect de la correspondance) il soutient que sa correspondance avec la Cour européenne des Droits de l’Homme a été ouverte à deux reprises.   La Cour européenne des Droits de l’Homme   (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Lizut-Skwarek c. Pologne (n o 71625/01)   Violation/Non-violation de l’article [Cliquer et taper Numéro]/Règlement amiable/Radiation   [Cliquer et taper Sujet]     (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 Hradecký c. République tchèque (n o 76802/01)   Violation de l’article 13 Le requérant, Josef Hradecký, est un ressortissant tchèque né en 1946 et résidant à Prague. En septembre 1995, il fut arrêté et des poursuites pénales furent engagées contre lui pour fraude   ; elles aboutirent à sa condamnation en janvier 2002 à une peine d’emprisonnement. En décembre 2003, la Cour constitutionnelle rejeta le recours formé par le requérant pour dénoncer l’iniquité et la durée de la procédure dirigée contre lui.   Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), l’intéressé dénonce la durée de la procédure pénale dont il a fait l’objet et se plaint de n’avoir pas disposé d’un recours effectif susceptible de remédier à cette durée.     (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Presidential Party of Mordovia c. Russie (n o 65659/01) Violation/Non-violation de l’article [Cliquer et taper Numéro]/Règlement amiable/Radiation   [Cliquer et taper Sujet]     (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.