CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 14 octobre 2004

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .sDB36FD9B { width:15.98pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sFD38A290 { width:18.38pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC0E0C70 { width:35.96pt; display:inline-block } .s9BB632B9 { width:134.7pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   502 14.10.2004   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE KHACHIYEV ET AKAYEVA c. RUSSIE ISSAYEVA ET AUTRES c. RUSSIE   ZARA ISSAYEVA c. RUSSIE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 14 octobre 2004 à 9 heures une audience de chambre sur le fond dans trois affaires   : Khachiyev et Akayeva c. Russie (requêtes n os 57942/00 et 57945/00), Issayeva et autres c. Russie (n° 57947/00 à 57949/00) et Zara Issayeva c. Russie (n° 57950/00).   Les requérants   Les affaires concernent six requêtes introduites par six ressortissants russes.   Résumé des faits   Magomed Khachiyev et Rosa Akayeva, nés respectivement en 1942 et 1955, résidaient à l’époque des faits à Grozny (Tchétchénie). Ils se plaignent de ce que des membres de leur famille auraient été victimes de tortures et d’exécutions extrajudiciaires par des soldats de l’armée russe à Grozny fin janvier 2000. Les corps du frère et de la sœur de M. Khachiyev et ceux de deux fils de celle-ci, ainsi que du frère de Mme Akayeva, furent retrouvés criblés de balles. Une instruction pénale, ouverte en mai 2000, fut suspendue et reprise plusieurs fois, mais l’identité des coupables ne fut jamais établie. En 2003, une juridiction civile en Ingouchie estima que M. Khachiyev avait droit à des dommages-intérêts du fait de l’homicide de ses proches par des soldats non identifiés.   Medka Issayeva, Zina Youssoupova et Libkan Bazayeva, nées respectivement en 1953, 1955 et 1949, ont vécu à Grozny jusqu’en 1999 avant de fuir en Ingouchie. Selon elles, le 29   octobre 1999, des avions militaires russes bombardèrent sans discernement des civils qui fuyaient Grozny. Lors du bombardement, M me Issayeva fut blessée et   ses deux enfants et sa belle-fille furent tués, M me Youssoupova fut blessée et le véhicule de M me Bazayeva fut détruit avec tous les biens de la famille qui se trouvaient à l’intérieur. Une instruction pénale sur cet événement, qui confirma la version des faits des requérantes, fut suspendue et reprise plusieurs fois. On motiva la suspension en affirmant que les actes des pilotes militaires avaient été légitimes et proportionnés dans les circonstances car ils étaient attaqués depuis le sol. Personne ne fut inculpé.   Zara Issayeva est née en 1954 et a vécu jusqu’en 2000 à Katir-Yourt, en Tchétchénie. D'après elle, le 4 février 2000, les forces militaires russes bombardèrent sans discernement le village de Katir-Yourt. Lors du bombardement, le fils et trois nièces de la requérante furent tués. Une instruction pénale, ouverte en septembre 2000, confirma la version des faits de l’intéressée mais fit l’objet d’une décision de clôture en 2002   : en effet, les actes des militaires furent jugés légitimes dans les circonstances, car un groupe important de combattants illégaux occupaient le village et refusaient de se rendre.   Griefs   M. Khachiyev et M me Akayeva se plaignent que des membres de leurs familles ont été torturés et tués par des membres de l’armée russe. Ils dénoncent également l’ineffectivité de l’instruction conduite sur ces décès et l’impossibilité pour eux d’avoir accès à des recours effectifs au niveau national. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.   M mes Medka Issayeva, Youssoupova et Bazayeva allèguent qu’elles-mêmes et des membres de leurs familles ont été victimes d’une violation de leur droit à la vie et de leur droit à être protégés des traitements inhumains ou dégradants. M me Bazayeva soutient en outre que la destruction de son véhicule, où se trouvaient les biens de sa famille, a porté atteinte à son droit de propriété. Les requérantes dénoncent également l’ineffectivité de l’instruction et l’impossibilité pour elles d’avoir accès à des recours effectifs au niveau national. Elles invoquent les articles 2, 3 et 13 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Zara Issayeva se plaint que le droit à la vie des membres de sa famille a été méconnu. Elle dénonce également l’ineffectivité de l’instruction et l’impossibilité pour elle d’avoir accès à un recours effectif. Elle invoque les articles 2 et 13 de la Convention.   Procédure   Les requêtes Khachiyev c. Russie et Akayeva c. Russie ont été introduites devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 25 mai 2000 et le 20 avril 2000 respectivement. Issayeva c. Russie , Youssoupova c. Russie et Bazayeva c. Russie ont été introduites devant la Cour les 25, 27 et 26 avril 2000 respectivement et Zara Issayeva c. Russie a été introduite le 27 avril 2000.   La Cour a déclaré les affaires recevables le 19 décembre 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Peer Lorenzen (Danois), Giovanni Bonello (Maltais), Françoise Tulkens (Belge) , Nina Vajić (Croate) , Anatoli Kovler (Russe), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), juges , Elisabeth Steiner (Autrichienne), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), juges suppléants , ainsi que Søren Nielsen , greffier de section . Représentants des parties   Gouvernement   :   Pavel Laptev , Représentant du gouvernement russe auprès de la Cour européenne des Droits de l’Homme,   Yury Berestnev , conseil ,   Anna Saprykina , conseiller;   Requérant   :   Bill Bowring , conseil ,   Philip Leach, Kirill Koroteev, Dokka Itslaev, conseillers.   M. Khachiyev ainsi que M mes Akayeva , Bazayeva et Zara Issayeva assisteront également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.         Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.