CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 20 octobre 2004

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ROYAUME-UNI   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient aujourd’hui 20 octobre 2004 à 9 heures une audience de Grande Chambre sur le fond dans l’affaire Roche c. Royaume-Uni (requête n o 32555/96).   Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant britannique, Thomas Michael Roche, né en 1938 et résidant dans le Lancashire (Royaume-Uni).   Résumé des faits   Le requérant s'engagea dans l'armée de terre britannique en 1953 et fut démobilisé en 1968 pour des raisons sans rapport avec sa requête devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.   En 1987 le requérant commença à présenter de l’hypertension. Il souffre actuellement d’hypertension, de maladie pulmonaire obstructive chronique (bronchite) et d’asthme bronchique. Selon lui, ses problèmes de santé sont dus à sa participation à des tests portant sur le gaz moutarde et sur un gaz neurotoxique effectués à l'établissement de défense chimique et biologique (CBDE) à Porton Down (Angleterre) en 1962 et 1963. Il n’y a aucune trace de sa présence à Porton Down en 1962 mais sa participation à de tels tests en 1963 n’est pas contestée.   A compter de 1987 le requérant chercha activement à accéder à ses dossiers militaires par des canaux médicaux et politiques, sans beaucoup de succès. Le 10 juin 1991, il présenta une demande de pension militaire, que le ministre rejeta le 28 janvier 1992 au motif que M.   Roche n’avait pas prouvé l’existence d’un lien de causalité entre les tests pratiqués et son état de santé.   En 1994 l’intéressé menaça d’engager une procédure de contrôle juridictionnel, invoquant notamment la négligence du ministère de la Défense. Le 3 août 1995 le ministre délivra en vertu de l’article 10 de la loi de 1947 sur les procédures concernant la Couronne un certificat ayant pour effet de bloquer toute procédure de ce type portant sur des événements antérieurs à 1987 tout en autorisant la personne concernée à demander une pension militaire.   En novembre 1998 – à la suite de l’arrêt rendu le 9 juin 1998 par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire McGinley et Egan c.   Royaume-Uni –, l’intéressé saisit la Commission de recours des pensions ( Pensions Appeal Tribunal – «   PAT   »). Il demanda la divulgation d’informations officielles en vertu de l’article 6 § 1 du règlement de la PAT en vue de déterminer si son état de santé avait été causé ou aggravé par les tests sur les gaz pratiqués à Porton Down. En février 2001 la PAT ordonna au ministère de la Défense de divulguer certaines catégories de dossiers, et certains documents furent rendus publics en 2001 et 2002. La PAT rendit une décision défavorable au requérant sur le fond de son recours   ; la High Court accueillit son recours et renvoya l’affaire à la PAT.   Griefs   Le requérant se plaint de n’avoir pu accéder comme il se devait aux informations concernant les tests qu’il a subis à Porton Down, en violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il se plaint également que le certificat émis par le ministre en vertu de l’article 10 de la loi de 1947 a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et a emporté violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), pris isolément et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination). Il invoque en outre l’article 13 (droit à un recours effectif).   Procédure   La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 31   janvier 1996 et transmise à la Cour. Elle a été déclarée partiellement recevable le 23 mai 2002.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Lucius Caflisch (Suisse) [1] , Loukis Loucaides (Cypriote), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Viera Strážnická (Slovaque), Peer Lorenzen (Danois), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovène), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), András Baka (Hongrois), Kristaq Traja (Albanais), Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges , Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de   l’ex-République yougoslave de Macédoine) , Rait Maruste (Estonien) , Volodymyr Butkevych (Ukrainien) , juges suppléants , ainsi que Paul Mahoney , greffier . Représentants des parties   Gouvernement   :   John Grainger , agent ,   James Eadie , conseil ,   Stephen Cave , Gerard Regan , conseillers   ;   Requérant   :   Richard Gordon , Jemima Stratford , Fionn Pilbrow conseils,   James Welch , Joanne Drane, solicitors ,   Victoria Wakefield , conseillère .   Thomas Michael Roche assistera également à l’audience.   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54) Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1 er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17   juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein.